Cour d'appel de Chambéry

droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle. En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix. La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif qu'une clause de

fiche d'arrêt 1 présentation de l'arrêt : arrêt de la cour de cassation, première chambre civil donc matière civil et de preuve de versement(?) du 11 mars 2009 : il est récent il n'est pas fondamental FAITS: En 1999, M.X souscrit, par l'intermédiaire de M.Y, un contrat "capital épargne" à la compagnie GPA (Generali vie) . En 2000, M.X prétend avoir effectué des versements sur son épargne. En 2005, M.X a voulu racheté partiellement son contrat. Mais la société si est opposé car les

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

appelé en intervention car, lors des faits, le père hébergeait Christian en vertu de son droit de visite et d’hébergement. Un appel est alors formé et la Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 9 mars 1993 retient la responsabilité de M.X. Ce dernier forme alors un pourvoi auprès de la Cour de Cassation. En effet, M. X estime que la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale à plusieurs reprises, au regard de l’article 1382 du Code civil. D’une part, car le mineur ne pouvait faire l’objet

Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3ème, 20 mai 2009 Par la décision du 20 mai 2009, de la 3ème chambre civ, la cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions, l’arrêt du 15 janvier 2008 rendu par la cour d’appel de Chambéry relatif à l’affaire de non-respect de rétrocession d’un terrain à l’ayant droit. En 1981, un homme a vendu une partie de ces terrains au dép. de la Haute-Savoie. Le contrat de vente accorde une préférence de rétrocession au précèdent propriétaire, en cas de revente

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

sujet de l’avortement et de la contracep0on. Ques0on n°2 : Les par0es en présence sont les trente médecins de l’Isère contre l’Ordre des médecins. Ils sont tous deux réunis face à la Haute Cour. Ques0on n° 3 : Le tribunal compétent en 1ere instance était le Tribunal d’Instance de Chambéry. Ques0on n° 4 : La décision contre laquelle le premier pourvoi en cassation a eu lieu peut être qualifiée de jurisprudence car elle s’appuyait sur les arguments déjà̀ invoqués par le Tribunal

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14564 ;FAITS ET REQUÊTEM. Franck a eu des séquelles importantes (dystocie des épaules) dès sa naissance après un accouchement par voie normale en 1975. Le médecin qui suivait sa mère, ayant suspecté et confirmé (par radiographie fœtale) une présentation par le siège du bébé, n’a pas informé la mère du risque de relèvement des bras associé à un accouchement par voie basse dans ces cas. M. Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté

Haute Savoie en date du 17 janvier 1997 et la prétendue acceptation de l'offre par son destinataire, M. Armand X..., par courrier en date du 8 décembre 2001, n'excédait pas le délai raisonnable au-delà duquel cette offre était devenue caduque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 2. Alors que, d'autre part : pour engager le pollicitant, l'acceptation de l'offre doit résulter d'un agrément pur et simple ; qu'elle doit porter sur les éléments

L’arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l’existence de la détermination du prix dans les contrats. M. X… s’était rendu le franchisé de M. Y... pour une durée de cinq ans par un contrat dit de franchise (ou plus généralement un contrat-cadre) où il s’engageait alors à utiliser exclusivement les produits de son franchiseur. Un contentieux s’est alors opéré entre ces deux personnes