Microsoft Word - devoir DSJ05.docxDEVOIR DSJ05 DOSSIER N°1 Ques0on n°1 : L’objet du li0ge est le non-paiement des co0sa0ons par trente médecins de l’Isère à l’Ordre des médecins. En effet, trente médecins de l’Isère refusaient de payer leur co0sa0on à l’Ordre des médecins sous le prétexte qu’ils étaient en contradic0on éthique avec ces derniers sur le sujet de l’avortement et de la contracep0on. Ques0on n°2 : Les par0es en présence sont les trente médecins de l’Isère contre …afficher plus de contenu…

Le voleur à renversé et blessé mortellement une personne (le facteur Connot). L’instance à été introduite par les héri0ers de la vic0me tuée ce\e nuit-là sous le mo0f que
Monsieur Franck étant le propriétaire de la voiture, il serait responsable des dommages causés avec sur le fondement de l’ancien ar0cle 1384, alinéa 1er du Code civil. En premier instance ce sont les héri0ers qui ont eu gain de cause devant la Cour de cassa0on le 3 mars 1936 au mo0f que Monsieur Frank étant propriétaire de la voiture il en conserve la garde malgré le vol et donc la responsabilité (Cas Civ. 3 mars 1936). La Cour adopte donc la thèse de la garde juridique de la chose « peu importe le pouvoir de fait exercé sur la …afficher plus de contenu…

Elle déclare donc par ces mo0fs, le moyen mal fondé et reje\e. Ques0on n°2 : La portée de ce\e affaire dans ce li0ge entrainera la non-responsabilité de Monsieur Franck car son véhicule lui avait été subs0tué le dégageant de fait de toute responsabilité. Pour les futurs li0ges de ce type, cet arrêt cons0tuera une jurisprudence en ma0ère de responsabilité face aux possessions appelé « la garde de la chose ». Elle s’accompagne néanmoins de 3 critères : l’usage, la direc0on et la contrôle pour que le texte soit applicable.
En effet si le voleur ne prend pas l’un des pouvoirs il ne peut être tenu responsable des
dommages