Créancier privilégié

garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des intérêts de la créance déclarée PAS FAIT TOTALEMENT * les pouvoirs du juge-commissaire statuant

France et aux Etats-Unis * Dirigeants : attention, vous êtes notés ! * Les principaux articles du Code de Commerce portant sur les procédures collectives et leurs anciennes références * La procédure collective : quels effets pour les créanciers ? * La procédure collective : quels effets pour le dirigeant ? * La procédure collective : quels effets pour les actionnaires et associés ? * La procédure collective : quels effets pour les salariés ? * La période d'observation

La procédure de conciliation, elle permet aux parties (débiteurs = entreprise et créanciers) de conclure un accord qui va assurer la pérennité de l'entreprise. Le débiteur justifiant des difficultés pouvant mener la cessation des paiements peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Cette procédure entraine la suspension provisoire de poursuite des créanciers. Le débiteur élabore avec ses créanciers un plan qui vise à réorganiser l'entreprise. Ici, le dirigeant garde toutes ses prérogatives

appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé

payé selon les critères légaux. Cette notion de procédure collective ne signifie pas qu'il y aura une situation égalitaire entre les créanciers. Il existe en effet des créanciers superprivilégiés (globalement, les salariés), des créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et des créanciers dits chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs), le paiement du passif

Discussion et sortie de l’un d’entre eux. Si entreprise en dette = créancier impayé = créancier du créancier impayé, etc. = trouble de l’ordre économique = trouble à l’ordre public car emplois perdus. Finalités du droit des entreprises en difficultés Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante. Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention

Transition Chapitre 1 : Les effets de la procédure Section 1 : La cession des pouvoirs La répartition des pouvoirs Le régime des contrats en cours Section 2 : La cession de l’entreprise L’entreprise en liquidation Les situations des créanciers Transition Chapitre 2 : Le devenir Section 1 : Les opérations de clôture La réalisation de l’actif La répartition du produit Section 2 : Les conséquences de la clôture La procédure pour le passif exigible et pour l’insuffisance d’actif

Transition Chapitre 1 : Les effets de la procédure Section 1 : La cession des pouvoirs   La répartition des pouvoirs   Le régime des contrats en cours Section 2 : La cession de l’entreprise   L’entreprise en liquidation   Les situations des créanciers Transition Chapitre 2 : Le devenir Section 1 : Les opérations de clôture   La réalisation de l’actif   La répartition du produit Section 2 : Les conséquences de la clôture   La procédure pour le passif exigible et pour l’insuffisance d’actif

exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes. La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs :    La survie de l'entreprise et la continuation de ses activités    La préservation des emplois des salariés    Le paiement des créanciers Comment s'effectue la détection des difficultés

La pérennité des entreprises Chapitre 1 : Prévention des difficultés Pourquoi et comment le droit des entreprises en difficultés a-t-il évolué | Payer les créanciers * Essayer au nom de la sécurité des transactions et de la préservation de l’entreprise créancière qui pourrait être menacées par le défaut de payement | Assurer la survie d’une entreprise : * Assurer la pérennité de l’activité de l’entrepreneur pour préserver une dynamique locale Préserver l’emploi | La prévention