Droit des entreprises

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  • Publié le : 19 août 2011
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Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, ledroit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.

Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde desentreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions.
Depuisla loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédureinstituée par cette loi, et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues.
• La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de seréorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce).
• Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurerson passif (Article L.631-1 alinéa 2). L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement.
• La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entrepriseou organise une cession globale ou partielle (Article L640-1 alinéa 2).
La loi de sauvegarde des entreprises a également apporté une nouveauté dans la procédure de liquidation judiciaire et ce auprofit des petites entreprises : il s’agit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce. Elle a récemment été modifiée parl’ordonnance de décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 en vue d’améliorer ses conditions d’ouverture. Désormais, il convient de distinguer la procédure simplifiée facultative de celle,...
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