Différences Entre Un Etat Fédéral Et Un Etat Unitaire

Aujourd'hui l'Etat unitaire décentralisé apparaît comme un questionnement juridique puisque que l'Etat fédéral se généralise. On peut constater qu'il y a deux formes d'organisations de l'Etat possible. Cette personne morale de droit publique est détentrice de la souveraineté et peut être unitaire. Elle peut comporter un centre d'impulsion politique auquel la population est régit sur tout les territoires. Cette organisation se différencie de l'Etat fédéral qui est un Etat constitué de plusieurs

pourrait-être celle que nous emprunterions à L'Etat fédéral qui est son synonyme. C'est alors un Etat composé de plusieurs collectivités politiques auxquelles il se superpose. Il s'agirait donc d'une sorte d'Etat « à double étage ». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'Etat fédéral et les Etats membres, mais les Etats membres ont la garantie d'un participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte un chambre des Etats à côté

notamment les Etats fédéraux. Mais l’erreur à ne pas commettre est d’associer l’Etat fédéral à l’Etat unitaire décentralisé. En effet, l’Etat unitaire, même décentralisé, reste tout de même un Etat dans lequel une volonté politique unique s’impose à l’ensemble des citoyens ; lesquels sont soumis aux mêmes droits, aux mêmes lois, aux mêmes règlements. Les citoyens y sont soumis de manière identique et uniforme dans l’objectif d’assurer l’égalité parfaite de tous dans cet Etat. La France en est d’ailleurs

qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui régit les relations entre les Etats. - Le droit public interne, qui lui-même se subdivise en deux composantes : o Le droit constitutionnel o Le droit administratif = droit régissant les administrations et les relations entre les administrations et les personnes. Le droit constitutionnel est relatif à la Constitution. Le problème est que l’on peut définir la

CHAPITRE 2 : LES FORMES DE L'ETAT Plusieurs façons d'organiser les relations entre le pouvoir central et les collectivités infra-Etatiques : - un seul centre de décision → l'Etat est dit unitaire (il n'existe que le pouvoir pol. Souverain) - l'exercice de la souveraineté est partagé entre plusieurs centres de décisions → l'Etat fédéral section 1 : l'Etat unitaire Une seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : .

comme l’Espagne de Franco). Chapitre 1 – L’Etat unitaire Il représente pratiquement les 2/3 voire les ¾ des Etats. Il se caractérise par l’unité de la souveraineté, par l’unité de la Constitution, par l’unité de la législation, par l’unité du Gouvernement, et par l’unité juridictionnelle. La présence de ces éléments permet de dire qu’on est en présence d’un Etat unitaire. La France est sans doute un des meilleurs exemples de ces Etats unitaires. Le Point : « ces 40 rois qui ont fait la France »

L’Etat fédéral se définit comme une association d’Etats, qui soumettent à un pouvoir central unique : pouvoir fédéral. Ces Etats possèdent une autonomie administrative, législative, juridictionnelle, et constitutionnelle. On les appelle : les pouvoirs fédérés ou les Etats fédérés. L'Etat fédéral, comme l' Etat composé, est un ensemble d’Etats qui présente une pluralité d’ordonnancements constitutionnels. cependant à la différence de l’Union d’Etat ou de la confédération, l’Etat fédéral possède

de droit qui s’appliquent entre particulier c’est le droit des contrats, le droit des personnes , le droit des biens … Le droit public c’est l’ensemble des règles de droit qui concerne l’ état. Il n’existe pas que les relation interpersonnel. La vie en groupe nécessite une structure qui regroupe les hommes et qui leurs sont supérieur. Cette structure c’est l’état. Le droit publique c’est le droit de cette structures,de son organisation et c’est le droit des rapports entre l’état et ses membres.

sortes d’arguments en les critiquant positivement et négativement) - Ou encore d’une description (qui est un exposé objectif d’une notion juridique, d’une institution, d’un principe). ►I. Principes / II. Exceptions ►I. Ressemblances / II. Différences ►I. Intérêts / II. Dangers ►I. Les solutions possibles / II. La solution retenue ►I. Fondement / II. Mise en œuvre - Il peut s’agir d’un sujet-titre (ex : Le bicaméralisme / La séparation et l’équilibre des pouvoirs / Théorie et pratique de

que le droit constitutionnel ? DC = le droit relatif à la constitution et aux institutions politiques. Les institutions politiques sont l’objet du droit constitutionnel. Ce sont celles qui élaborent la règle de droit : le parlement et l’exécutif. Etat démocratique : les institutions politiques adoptent le droit selon le peuple. Le droit a 3 sens : ° Les individus ont des droits, le droit de faire ou de ne pas faire, de s’exprimer … Ces droits sont des facultés d’agir. Une RDD fonde, autorise