Dissertation Divorce Pour Faute dissertations et fiches de lecture

  • Méthodologie de la dissertation

    Chapitre 3 LA DISSERTATION Méthode, puis applications. Classiquement, nous allons exposer la méthode avant de voir des applications. Section 1 MÉTHODE Trois parties. La dissertation comprend généralement trois parties : l’introduction, le corps du devoir et la conclusion. Nous procéderons de la même manière que pour l’analyse du commentaire d’arrêt. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Introduction en entonnoir. L’introduction idéale de la dissertation est dite en forme d’« entonnoir »...

    1172  Mots | 5  Pages

  • Preparer Et Reussir Ses Examens De Droit Dissertation

    Chapitre 3 LA DISSERTATION Méthode, puis applications. Classiquement, nous allons exposer la méthode avant de voir des applications. Section 1 MÉTHODE Trois parties. La dissertation comprend généralement trois parties : l’introduction, le corps du devoir et la conclusion. Nous procéderons de la même manière que pour l’analyse du commentaire d’arrêt. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Introduction en entonnoir. L’introduction idéale de la dissertation est dite en forme d’« entonnoir » : en effet,...

    1170  Mots | 4  Pages

  • le divorce et la faute

    DROIT DE LA FAMILLE DISSERTATION: LE DIVORCE ET LA FAUTE Avant 1975, on recensait près de 61000 divorces en France pour parvenir à près du double en 2002 soit un peu moins de 130000 divorces, si bien qu'aujourd'hui à Paris on estime que1mariage sur 2 fini par un divorce. Le divorce constitue une des procédures de dissolution du mariage prononcée à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance dans le cas et selon les formes déterminés par la loi. Il existe...

    1437  Mots | 6  Pages

  • Le divorce et la faute

    Grabarz JudytaLundi 16 mars 2009 L1 Groupe 25 Dissertation: Le divorce et la faute Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il se distingue d'une part de l'annulation du mariage, qui sanctionne un vice de formation du lien conjugal et fait disparaître celui-ci en principe rétroactivement. Il se rapproche, d'une autre part de la séparation de corps, prononcée pour des causes identiques...

    2849  Mots | 12  Pages

  • Le divorce

    de Travaux dirigés 3 Séance 3 : Le divorce (le divorce pour faute) Divorce : modalité de dissolution du mariage. Consentement mutuel : accord des deux époux pour divorcer. Acceptation du principe de la rupture du mariage : accord des deux époux sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences. Altération définitive du lien conjugal : constatation du caractère irrémédiable du maintien de la vie commune sans énonciation des fautes. Faute : manquement à l’un des devoirs et obligations...

    2058  Mots | 9  Pages

  • Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ?

    DISSERTATION : Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ? Accroche : « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU. C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce pour faute était le seul type de divorce admis après la loi du 27.07.1884 – loi Naquet (rappelons que cette loi a restauré la possibilité de divorcer, possibilité qui avait été supprimée par la loi du 08...

    3745  Mots | 15  Pages

  • DIVORCE

    ABDALLAH Echat Le 16/03/2015 « Juge et divorce » Introduction « Le mariage ne saurait être une prison sans issue » Philippe Malaurie Dans sa citation, P. Malaurie introduit le mariage qui est un lien juridique qui uni deux personnes consentent lors d’une cérémonie devant un officier d’état civil comme étant, une union très facile à dissoudre ce qui n’a pas toujours était le cas. Depuis la période révolutionnaire le mariage est introduit comme étant...

    2160  Mots | 4  Pages

  • Dissertation : mariage, pacs et concubinage

    Dissertation Mariage, Pacs et concubinage « Il n’est pas question, ni aujourd’hui ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier. » Mais les temps changent ainsi que les mentalités. Sujet d’actualité, le mariage est au cœur des débats. En effet, depuis peu le mariage gay s’immisce dans le débat politique ; encore interdit en France, il est cependant autorisé au Danemark, en Espagne ou au Royaume-Uni. Le mariage, comme le définie Cornu, est une union légitime d’un homme et d’une...

    1763  Mots | 8  Pages

  • Dissertation « le mariage est contrat et institution à la fois

    | | |Dissertation : « Le mariage est contrat et institution à la fois, contrat si l’on envisage la relation qu’il instaure entre | |les époux, institution si l’on s’arrête plutôt à la situation qu’il crée vis-à-vis des tiers et de la société toute entière » | |(A. Sériaux) | * * * « Le mariage, c’est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur...

    4124  Mots | 17  Pages

  • Dissertation Mariage&PACS

    Dissertation. Sujet : Mariage et PACS. Introduction : Le mariage est difficile à définir. Il était l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Cette définition a été modifiée par la loi du 17 mai 2013. Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat passé entre deux partenaires de même sexe ou de sexe différent pour officialiser leur vie commune. Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 suite à une réflexion...

    2782  Mots | 12  Pages

  • La dissertation

    En route vers la dissertation 1. Introduction Quelle est la différence entre dissertation et texte argumentatif ? Les 2 types de texte partagent la caractéristique d’être chacun le lieu d’expression d’une pensée personnelle, d’un avis, mais la différence essentielle réside dans le fait que la dissertation est un exercice scolaire. Elle doit dès lors répondre à une structure formelle rigoureuse, tandis que le texte argumenté n’a pas d’impératifs formels aussi stricts. C’est pourquoi une...

    6665  Mots | 27  Pages

  • Dissertation evolution du droit de la famille

    DISSERTATION DROIT DE LA FAMILLE SEMESTRE 2 TD N°1 _« On dit souvent que le droit de la famille est un droit commun car il s’applique à tout le monde quelque soit le statut social »_. Par conséquent on comprend donc que le droit de la famille est un droit extrêmement concret et assez général dans son application. Ce droit fait parti du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont : les fiançailles, le concubinage, le pacs, le pacs, le mariage, le divorce et la filiation. Il fait...

    2606  Mots | 11  Pages

  • Dissertation : rupture des couples non mariés

    Dissertation droit privé La rupture du couple non marié Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors...

    1604  Mots | 7  Pages

  • Méthodologie de Dissertation Juridique

    METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE Si les étudiants semblent avoir une certaine familiarité avec la dissertation (dissertation littéraire, philosophique), il faut remarquer que la dissertation juridique présente un certain nombre de particularités liées bien sûr à la matière mais aussi à la construction. L’épreuve écrite de dissertation juridique, parfois appelée « sujet théorique », n’est pas un devoir de récitation du cours. Il ne s’agit pas de reproduire des connaissances d’ailleurs plus...

    4604  Mots | 12  Pages

  • Dissertation

    FAVIEZ FANTINE MCS1-3 FAVIEZ FANTINE MCS1-3 DISSERTATION DE DROIT « Les journaux et les reporters doivent-ils respecter la vie privée des stars ? » Introduction : Aujourd’hui il est fréquent de voir des photos personnelles de stars dans les magazines ou les journaux, leur vie privée est montrée aux yeux de tous par les reporters et la presse. Il faut savoir que la presse écrite désigne, d'une manière générale, l'ensemble des moyens de diffusion de l’information écrite, ce qui...

    1667  Mots | 7  Pages

  • Dissertation sur la société française de 1945 à 1974

    Dissertation : La société française de 1945 à 1974 : A la fin de la seconde guerre mondiale , nous avons pus assister à une transformation de la société française . En effet , cette société , c’est grandement modernisé , le système économique a changé , les valeurs , mais aussi les normes , ont étaient touché par l’impact de la seconde guerre mondiale . Entre l’urbanisme , la hausse du niveau de vie , les conflits de génération , … La société française a dut affronter bien des défis dans ce demi-siècle...

    1413  Mots | 6  Pages

  • BAC BLANC DEC 2003 CORRIGE DISSERTATION

    BAC BLANC DEC 2003 CORRIGE DISSERTATION Sujet : : Rousseau esquisse une analogie entre les arts et les lettres d’un côté et de l »autre le luxe, en affirrmant : « Tel est le luxe, né comme eux de l’oisiveté etr de la vanité des hommes . » »Selon vous, les artset les lettres,ou pourparler plus commodément, la culture en général, sont-ils un luxe ? La culture est le processus de la formation de l’esprit et du goût, qui passe, entre autres , par la pratique des arts et des lettres. Quand Rousseau...

    1419  Mots | 3  Pages

  • Dissertation methode

    La méthode de la dissertation philosophique en quelques points principaux     Les élèves de terminales sont souvent très embarrassés devant l'épreuve de philosophie du bac. Si la méthode n'a pas été assimilée en cours d'année, ils rendent des copies qui ne correspondent pas à ce qui est attendu à l'examen. Nous proposons ici un itinéraire détaillé qui parcourt les étapes de préparation d'un devoir. Ne pas s’efforcer de tout appliquer de suite. Ne considérer d’abord que les points principaux...

    3810  Mots | 16  Pages

  • Méthode dissertation ses

    Méthodologie de la dissertation Acquérir la méthode de la dissertation est la meilleure façon de se préparer aux trois épreuves (écrites et orales) ainsi qu’aux études supérieures que vous poursuivrez après le baccalauréat. Voici un texte concernant l’art de la dissertation de Pascal Combemale, professeur de SES au lycée Henri IV : « Il existe de nombreuses façons d’échouer. On ne cesse d’ailleurs d’en inventer. L’une d’elle consiste à se contenter de faire ce qui a été demandé par le professeur...

    7226  Mots | 29  Pages

  • Dissertation juridique: règle de droit vs morale

    Dissertation juridique Sujet : La règle de droit et la morale L’article 6 du Code civil dispose que « Toutes dispositions contraires aux bonnes mœurs sont prohibées ». Ceci illustre le fait que certaines lois ne sont que l’application directe d’une règle morale. De même, un contrat de travail avec une prostituée n’est pas valable car contraire à la morale. Il existe donc bien des interactions fortes entre la morale et le droit. Dès lors, s’interroger sur le Droit et la morale revient à rechercher...

    2129  Mots | 9  Pages

  • Dissertation mariage homosexuel

    DISSERTATION : Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Le mariage est le reflet de notre société actuelle, défini fondamentalement par l’article 144 du Code civil qui disait que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », cette définition s’est vue évoluer au fil du temps vis-à-vis des exigences de la société. En 1804, le mariage se définissait par le rôle supérieur du mari selon l’article 213 « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son...

    2571  Mots | 5  Pages

  • Dissertation

    années à venir. Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013...

    26064  Mots | 105  Pages

  • Dissertation ses

    Dissertation appuyée sur un dossier documentaire | | Il est demandé au candidat : - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer ; - de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celle figurant dans le dossier ; - de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question...

    2582  Mots | 11  Pages

  • Dissertation : le pacs, miroir du mariage?

    Dissertation : Le pacs, miroir du mariage Intro : Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale...

    4291  Mots | 18  Pages

  • Le divorce pour faute

    LE DIVORCE POUR FAUTE -INTRODUCTION I°) EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE II°) UNE SUPPRESSION INUTILE A) Une suppression infondée 1) Absence de demande sociale 2) Absence de pacification du divorce B) Persistance de la faute 1) Maintient d'un contentieux de dérivation 2) Inconvénient du contentieux de dérivation III°) UNE SUPPRESSION DANGEUREUSE A) Dénaturation du sens du mariage 1) Le déclin substantiel du mariage 2) Déclin...

    3674  Mots | 15  Pages

  • Le divorce pour faute

    Le divorce pour faute Le divorce pour faute est défini par l'article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » I. La faute A. Définition de la faute La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Les devoirs et obligations du mariage...

    1652  Mots | 7  Pages

  • Droit de la famille - le divorce pour faute

    Sujet : Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd’hui encore, dans l’état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi...

    1956  Mots | 8  Pages

  • Dissertation

    réformant le divorce : l’adultère n’est plus un délit pénal ; – le présent arrêt considère qu’il ne justifie plus la nullité pour cause immorale (art. 1133 C. civ.) d’une libéralité consentie à une concubine ; – l’arrêt de la 1re chambre civile du 5 juillet 2001 (un commentaire de cet arrêt est disponible sur www.cpuniv.com) affirme que la personne 88 © 2004 Paradigme publications universitaires Exemple qui entretient une relation avec une personne mariée ne commet pas de faute civile et...

    5943  Mots | 24  Pages

  • La faute dans le divorce

    La faute dans le divorce La faute Violation des devoirs et des obligations du mariage L’abandon de domicile conjugal B. L’imputabilité de la faute Obligatoire a l’encontre d’un des deux époux, La faute doit être grave ou renouvelée, et rendre intolérable le maintien de la vie commune. La procédure L’initiative du divorce et la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) Demande déposée au greffe du tribunal de France instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions...

    528  Mots | 3  Pages

  • La dissertation

    La dissertation n'est pas un exercice réservé à la philosophie, elle s'est exporté et généralisé aux autres matières littéraires et de sciences humaines. Qu'elle soit littéraire, historique, géographique, économique ou philosophique, une dissertation reste composée de trois grands moments : l'introduction (avec exposition du sujet, contextualisation et déroulement d'une problématique), d'un développement (en deux ou trois parties) et d'une conclusion. Cette structure reste stable. Enfin, certaines...

    3574  Mots | 15  Pages

  • Dissertation sur la dissertation

    L'origine de la dissertation Les caractéristiques de la dissertation [modifier] Le terme « dissertation » n'évoque pas le même exercice dans le monde anglo-saxon (dissertation en anglais désigne une thèse universitaire de 50 à 150 pages qui conclut habituellement le travail d'une ou plusieurs années universitaires). Lire par exemple (en) The definition of a Dissertation. * Pour plus de détails lire l'article Thesis sur en.wikipedia.org La dissertation a la réputation d'être un exercice...

    5252  Mots | 22  Pages

  • Dissertation

    La dissertation dans le secondaire [modifier] Avec le commentaire composé et l'écriture d'invention, la dissertation est un des exercices proposés à l'épreuve écrite de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat français de première (technologique et général). Il est également proposé à l'épreuve de philosophie du baccalauréat français : le candidat doit choisir entre deux sujets de dissertation et un sujet d'explication de texte. Il dispose de quatre heures pour le traiter. Enfin, la...

    4912  Mots | 20  Pages

  • Dissertation

    La dissertation est un exercice d'argumentation organisée, généralement et idéalement, en trois parties (une introduction, un développement et une conclusion) d'après une problématique. Elle ne désigne pas le même exercice en France que dans le monde anglo-saxon, où elle désigne exclusivement une thèse universitaire. Une autre particularité de la dissertation française est de poser des définitions, de partir de la théorie pour en venir ensuite au réel. Dans le monde anglo-saxon au contraire, il s'agit...

    4770  Mots | 20  Pages

  • Faute

    référence à la faute dans le droit du divorce ? Oscar Wilde a dit « Le mariage est la principale cause de divorce. L'amour rend aveugle, le mariage rend la vue ». Ainsi, on compte environ 140 000 divorces chaque année en France. Le divorce est prévu aux articles 229 et suivant du Code Civil. Il s’agit de la rupture du lien conjugale provoquant la dissolution du mariage. Depuis 1884 avec la loi Naquet et jusqu’en 1975, le seul mode de divorce était le divorce pour faute. La notion de faute est alors...

    1929  Mots | 8  Pages

  • Divorce

    Le divorce Introduction Sous l’ancien régime, le divorce était interdit, notamment en raison de la présence très forte de la religion catholique. Le mariage était ainsi indissoluble, la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration...

    1737  Mots | 4  Pages

  • Le divorce

    Le divorce Le divorce n'a pas toujours été accepté notamment en raison du principe d'indissolubilité du mariage. La loi du 11 juillet 1975 a élargit les cas de divorce. Elle conserve le divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et...

    4519  Mots | 19  Pages

  • Le divorce

    PARTIE 2 : LE DIVORCE. C’est la dissolution du mariage du vivant des époux. Mot qui vient du latin divertere = chacun va de son côté. En droit français positif le point fondamental, parfois contesté, c’est que le divorce doit être prononcé par autorité de justice et il doit être prononcé pour des causes prévues par la loi. I- Les chiffres, les statistiques. En 30 ans le nbre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans gds...

    9099  Mots | 37  Pages

  • Le divorce

    le droit au divorce. Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s’installer avec François. Aussi comment Kate peut-elle mettre fin à son union, sachant qu’Erwan ne souhaite pas de divorce ? Dans l’état...

    959  Mots | 4  Pages

  • Le divorce

    Cas de divorce > Divorce par consentement > Avant tout chose, le divorce par consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient en accord sur le principe du divorce, mais aussi sur les effets qu’emportera le prononcé du divorce. Les époux n’ont ainsi pas à faire connaître la cause du divorce. Il importe peu dans une telle procédure qu’un des conjoints ait ou non commis des fautes, le juge n’en tiendra pas compte au moment de l’homologation de la convention. En revanche, si les époux...

    969  Mots | 4  Pages

  • Le divorce

    Claes Le divorce Claes Tom 4Pax Liège, le Vendredi 15 Octobre 2010 Sciences économique Dossier Numéro 1 : Le divorce 1. Définitions du divorce : 3 2. Historique du divorce 3 3. Le divorce et les religions 5 4. Chiffres du divorce en Belgique 7 5. Les deux types de divorce 8 6. La procédure du divorce 9 7. La Conséquence du divorce et les pensions alimentaire 10 8. Bibliographie 11 Claes Tom 4Pax Le divorce Sciences économique 1. Définitions du divorce : ...

    4305  Mots | 18  Pages

  • Le divorce

    Le divorce pour faute doit être maintenu contrairement à ce qui est dû Avant la loi de 2004 Le div pour faute a été mis à la marge par la facilitation des autres divorces (div par consentement mutuel, pour altération du lien conjugal. Dans la réf de 2004 on a pratiquement gommé le div pour faute. Interdiction d’expliquer les motifs pour lesquels on demande le divorce (c’est un peu violent pour l’autre conjoint qui ignore totalement les causes de divorce). Depuis la réf de 2004 le divorce est...

    960  Mots | 4  Pages

  • Les causes du divorce

    Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent...

    6166  Mots | 25  Pages

  • Le divorce

    Partie II : Le divorce Le divorce est une institution relativement récente. En France, il fut autorisé par une loi du 20 septembre 1792 (sous la Révolution française). Mais cette loi ne resta pas longtemps en application puisqu’elle fut supprimée en 1816. Il faudra attendre la IIIe République pour que le divorce soit rétablit définitivement en 1884. Et encore, à l’époque il s’agissait d’une procédure extrêmement lourde, et conflictuelle. Il faudra attendre une loi du 11 juillet 1975, qui va instaurer...

    7860  Mots | 32  Pages

  • le divorce

    INTRODUCTION Le divorce est une procédure par laquelle les époux mettent fin pour l’avenir à leur mariage. Cette procédure se termine par une décision de justice rendue par le tribunal de grande instance et sera rendue publique par une acte de l’officier d’état civil du lieu ou le mariage été célèbre. Actuellement, plus d’un mariage sur deux se termine par le divorce et la durée moyenne des mariages qui finissent par un divorce est de 14 ans. Force est de constater que le divorce est un phénomène...

    10145  Mots | 41  Pages

  • Le divorce

    Intro: Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Mais comment et pourquoi le divorce s'est cree? Nous allons repondre a cette questions en deux partie, dans une premiere partie nous allons expliquer le divorce de la revolution a aujourd'hui et dans une seconde partie nous allons montrer le divorce dans differentes...

    541  Mots | 3  Pages

  • les 4 types de divorce

    Les 4 types de divorce en France Le divorce par consentement mutuel A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439...

    2766  Mots | 12  Pages

  • Le divorce

    1 LE DIVORCE Par Maître SOLANET, Avocat à la Cour (Versailles) INTRODUCTION : Introduit à la faveur des idées de la révolution, le divorce devait être supprimé en 1816 et ne réapparaître dans notre législation qu’en 1884. Les principes de l’époque sont restés sensiblement les mêmes, en dépit de l’évolution des mœurs et des réformes profondes subies par le Code civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis...

    3998  Mots | 16  Pages

  • Cas pratique les conditions du divorce

    Les conditions du divorce Il s’agit ici de s’intéresser aux différentes voies du divorce. Kate Shepard, secrétaire, est mariée depuis 12 ans avec Erwan, chirurgien. Deux après leur mariage, Erwan commet un adultère. Kate prend connaissance de sa liaison par lettres d’amour interceptées. Elle le quitte puis lui pardonne et décide de reprendre la vie commune. Cependant, le refus de son mari d’avoir des enfants l’affecte profondément. De plus, leur relation se dégrade progressivement. Ces deux...

    1380  Mots | 6  Pages

  • Cours divorce

    Licence, première année, série A Droit de la famille Janick Roche Dahan 2008/2009 Précision pour les étudiants : Seule la section sur les cas de divorce correspond au cours détaillé. Attention, certains approfondissements seront développés en cours et ne figurent pas dans ce document. Pour le reste, introduction, section préliminaire, effet du divorce, il s’agit d’un simple plan. CHAPITRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE Introduction du chapitre  (simple plan) Le couple peut se...

    16082  Mots | 65  Pages

  • Le divorce

    Chapitre 4 : La rupture du mariage et le relâchement du lien conjugal La rupture du mariage concerne tout simplement les hypothèses de divorce. Tandis que le relâchement du lien conjugal correspond aux hypothèses de séparation de fait et de séparation de corps. * Section 1 : le divorce Petit historique : admis sous la révolution, le divorce fut maintenu en 1804. Il était néanmoins admis de manière plus stricte qu’aujourd’hui. Il a été supprimé sous la Restauration par une loi du 8...

    3050  Mots | 13  Pages

  • Divorce-constat d'échec ? comparaison

    Le Divorce et ses causes en Allemagne et en France Introduction: Le sujet que j'ai choisis de traiter parle des causes du divorce dans deux pays d'Europe, la France et l'Allemagne que l'auteur, Roger Boizel, à choisis de comparer. Durant toute la lecture de l'article intitulé « Le divorce et la faute un couple harmonieux: Perspective de rapprochement des droits français et allemand » tiré du site américaniste Persee, l'auteur décide de confronter les deux modes de fonctionnement de ces deux...

    2158  Mots | 9  Pages

  • Dissertation

    Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. En 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». Le maintient de la vie commune étant devenu intolérable de faits constitutifs d'une violation grave l'un des époux peut demander le divorce...

    658  Mots | 3  Pages

  • divorce

     DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est...

    7643  Mots | 19  Pages

  • La faute dans le couple

    La faute dans le couple. On peut définir le couple comme une union de deux personnes aspirant a une vie commune. Il existe plusieurs formes de couples: nous avons les couples formés par le mariage, les couples formés par le PACS et enfin les couples formés par le concubinage. Le mariage est une union symbolique entre un homme et une femme, le mariage veut préserver cette aspect (cf. 28 janvier 2011, décisions du conseil constitutionnel). Il se célèbre devant un officier d’état et peu ensuite...

    3355  Mots | 14  Pages

  • Pacification du divorce

    pacification du divorce Le divorce était le révélateur du mariage nous disait le Doyen Cornu. Or, il se trouve en effet que le divorce acquiert aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la société d'où la volonté du législateur de se pencher sur cette question. Tout d'abord, il convient de clarifier les termes du sujet : le divorce est la séparation matrimoniale et patriomoniale de deux individus ayant contractés mariage, le divorce n'étant pas à confondre...

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  • Le divorce

    Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé, l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure...

    11911  Mots | 48  Pages

  • le divorce

    Le divorce 1) Notion générale Il n’est pas rare que de nos jours lorsqu’un couple ne s’entend plus, il décide de divorcer. C’est sans doute une décision mûrement réfléchie. Elle entraîne d’importantes conséquences financières et juridiques. Dans des situations aussi difficiles, il est préférable de réagir posément. Le droit a donc prévu différentes procédures. 2) Mise en situation Avec les exemples ci-dessous, relie chaque cas avec la bonne décision et avec la forme de divorce adéquate...

    1862  Mots | 8  Pages

  • Le divorce en france

    Le divorce en France Introduction : Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement mais qui laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. [pic] Sommaire : I. L’histoire...

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  • Droit civil le divorce

    Le divorce Articles 227 à 308 du Code Civil et 1070 à 1128 du Code de procédure civile et article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Article 227 – mort des époux ou divorce = dissolution du mariage. En principe le mariage est un engagement perpétuel qui engage les parties jusqu'à la mort mais exceptionnellement (fréquemment) qui permet de le dissoudre par le divorce. Avant 2006 il y avait un délai de viduité pour la divorcée ou la veuve cad qu’elle ne pouvait pas se marier...

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  • commentaire d'arrêt 5 janvier 2012, le divorce

     Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses...

    1953  Mots | 8  Pages

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