• Méthodologie de la dissertation
    suscitées par le sujet. § 2. – Isolement du sujet Démonstration de la spécificité du sujet. Il faut montrer la spécificité du sujet par rapport à l’environnement juridique. Par exemple, si le sujet porte sur le divorce pour faute, il faut parler des autres formes de divorce et montrer la part de la faute...
    Premium 1172 Mots 5 Pages
  • Droit de la famille
    crédit finançant la résidence secondaire. Vous indiquerez à Jeanne sur quel fondement elle peut intenter un divorce pour faute, parallèlement, vous aiderez Serge à préparer sa défense. Autrement dit, sur quel fondement peut-il introduire une demande reconventionnelle pour divorce pour faute à...
    Premium 7701 Mots 31 Pages
  • le divorce et la faute
    DROIT DE LA FAMILLE DISSERTATION: LE DIVORCE ET LA FAUTE Avant 1975, on recensait près de 61000 divorces en France pour parvenir à près du double en 2002 soit un peu moins de 130000 divorces, si bien qu'aujourd'hui à Paris on estime que1mariage sur 2 fini par un divorce. Le divorce...
    Premium 1437 Mots 6 Pages
  • La fidélité dans le mariage
    corolaire du devoir de fidélité du mariage. Contrairement aux autres statuts tels que le PACS et le concubinage, l'infidélité dans le mariage est sanctionnée par le divorce pour faute et si cette faute n'est plus pénale, elle demeure une véritable faute civile qui n'est pas sans conséquence sur le...
    Premium 1442 Mots 6 Pages
  • Le divorce
    divorce entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux : le régime matrimonial devra être liquidé afin que chaque époux puisse obtenir sa part dans le partage, en tout cas si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté. I°) Dissertation. Sujet : « La faute, cause de divorce...
    Premium 2058 Mots 9 Pages
  • droit de la famille
    Dissertation Sujet : Le juge et le divorce Depuis la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre, il n'existe que deux procédures de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. La désunion irrémédiable est définie comme celle qui  rend...
    Premium 589 Mots 3 Pages
  • Le devoir conjugal
    restrictions existent afin de ne pas violer la liberté de l’individu et obliger celui-ci à avoir des relations sexuelles. Néanmoins, le refus injustifié à se soumettre aux relations sexuelles peut être constitutif d'une faute et entraîner un divorce pour faute. A. La limite du viol. - L'existence du...
    Premium 1174 Mots 5 Pages
  • Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ?
    DISSERTATION : Peut-on supprimer toute référence à la faute dans le droit du divorce ? Accroche : « Tous les mariages ne meurent pas de la même mort » G. CORNU. C’est pour cela qu’il est prévu plusieurs causes de divorce. Cela n’a pas toujours été le cas puisque, originairement, le divorce...
    Premium 3745 Mots 15 Pages
  • Annales : introduction générale à l'étude du droit licence
    permanence téléphonique à son bureau. Fouillant dans le cartable de son époux, Blandine trouve des factures de l'hôtel où se retrouvent les deux amant, ainsi que divers courriers enflammés, qu'elle subtilise dans le dessin d'intenter un divorce pour faute. N'y tenant plus, Blandine chasse son mari de...
    Premium 689 Mots 3 Pages
  • Le divorce et la faute
    Grabarz JudytaLundi 16 mars 2009 L1 Groupe 25 Dissertation: Le divorce et la faute Le divorce peut être défini comme la dissolution du mariage, prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Il se distingue d'une part de l'annulation du mariage, qui...
    Premium 2849 Mots 12 Pages
  • Les entrées en matière
    qui seront Exemples « On ne dispose que de peu de décisions sur la réconciliation de l’article 244 du Code civil qui constitue une fin de non-recevoir dans le divorce pour faute. Il est admis en général que la réconciliation comporte un élément matériel, la reprise d’une vie commune, mais qu’il...
    Premium 1942 Mots 8 Pages
  • Liberté
    • L’individualisme • Plus de liberté aux enfants naturels • La recherche du Bonheur • La Liberté • Le divorce est autorisé (très liberal) • Egalité en succession • Egalité enfants naturels et légitime • La femme reste sous son mari Époque Napoléon • Divorce est restraint 3 cas de D admis: Faute (de...
    Premium 695 Mots 3 Pages
  • Communaute de vie
    imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Par conséquent , on voit bien que que l'article contient une double condition qui seule permettrait une demande de divorce. C'est cette insistance qui constitue le divorce pour faute. Néanmoins, on constate que...
    Premium 2274 Mots 10 Pages
  • La prestation compensatoire droit positif
    Dissertation: La prestation compensatoire dans le droit positif Lors de leur union les époux se promettent fidélité assistance et secours. Pendant le mariage ils vont faire des choix en fonction de ces devoirs. Le divorce peut donc bouleverser toute leur condition de vie...
    Premium 1645 Mots 7 Pages
  • Le devoir de communauté de vie entre époux
    d’être sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux...
    Premium 2315 Mots 10 Pages
  • Droit
    législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part. Par ailleurs pour éviter les contentieux post divorce, le législateur a privilégié l'octroie d'une prestation compensatoire en capital et lui a donné un caractère...
    Premium 1384 Mots 6 Pages
  • Travail
    Elodie Lo Baido Dissertation PLAN: Titre: La famille traditionnelle n’existe plus? Introduction : -Qu’est-ce que c’est la famille ? - Modèles de famille. Thèse : Inconvénients :- On perd l’idée de mariage. - Banalisation du...
    Premium 602 Mots 3 Pages
  • Devoir de fidélité
    époux c’est bien entendu le divorce. Une infidélité commise par l’un des deux époux et constatée constitue un motif de demande de divorce pour faute. Les sanctions relatifs à l’infidélité entre époux connaissent de profondes modifications selon l‘évolution de la mentalité. L’infidélité peut être...
    Premium 1975 Mots 8 Pages
  • Disse'rtation
    1 La dissertation SOMMAIRE I Pour quoi faire ? II Phase de préparation / brouillon III Phase de rédaction IV A faire/ A ne pas faire V En résumé VI QCM 1 2 I. POUR QUOI FAIRE ? 1. A quoi sert une dissertation ? La dissertation, est un exercice de démonstration à...
    Premium 9380 Mots 38 Pages
  • Dissertation : mariage, pacs et concubinage
    qu’en cas de fautes précises et enfin en 1975 Giscard D’Estaing promulgue une nouvelle loi sur le divorce, qui l’autorise dans trois cas : consentement mutuel, rupture de la vie commune, faute. Depuis 1789 et la Révolution, l’état civil et détenu par les maires des communes qui sont aussi chargés de...
    Premium 1763 Mots 8 Pages