Droit international privé

Methodologie de cas pratique en dip Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier. 1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé. Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen... 2ème étape : la compétence du juge

P DROIT INTERNATIONAL PRIVE | THALLER : « le DIP est une science à broussaille ». Le DIP est une sorte de maquis. PROSER : « le royaume du DIP est un marécage nauséabond peuplé de crapauds coassant et habité par des professeurs excentriques qui pérorent dans un jargon incompréhensible ». Vocabulaire : Accord procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles

DROIT INTERNATIONAL PRIVE (SEMESTRE 1) La matière a connu une lente évolution. « C’est un droit savant », selon Aupetit, c’est-à-dire un droit dans lequel la place de la doctrine est importante. La doctrine a favorisé le développement de la théorie abstraite. La matière est difficile parce qu’elle est assez technique. Le cheminement qui va permettre de parvenir à la solution concrète du problème est long. Matière difficile car ne ressemble à aucune autre. Nous allons envisager des règles

COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Cas numéro 32 : Immunité de juridiction ATF 120 II 400 : Tribunal fédéral, Ière Cour Civile, 16 novembre 1994, M c. République Arabe d’Egypte. 1. Faits M, ressortissant égyptien, arrive en Suisse en 1979 pour étudier. Il se marie avec une marocaine et ils ont 2 enfants. De 1984 à 1987, il travaille pour le Consulat d’Arabie Saoudite. Puis, en 1988, M est engagé comme chauffeur de la Mission permanente de la République Arabe d’Egypte auprès de l’Office

Section 3. Le règlement des conflits de lois en droit international privé français Paragraphe 1. Les règles dégagées à partir de l’article 3 du Code civil Article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». A) Les lois de police et de sûreté

 DROIT INTERNATIONAL PRIVE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre 1 : Les sources en droit international privé Section 1 : La primauté des sources étatiques nationales Section 2 : Les sources internationales Paragraphe 1 : Les sources internationales étatiques 1. Conventions internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques

Droit International Privé Cours Introduction Chapitre Premier : Les conflits de loi en matière de statut personnel Chapitre 2 : Conflits de nationalités et droit international privé Chapitre 3 : Les conflits de loi en matière de mariage Chapitre 4 : Les régimes matrimoniaux et le droit international privé marocain Chapitre 5 : Les successions en droit international privé marocain Exemple : Les règles du droit comparé français et roumain en matière de droit international privé

SYNTHESES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I - La qualification. La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de rattachement.       . le conflit de catégories : on ne sait pas quel régime appliquer aux faits (par exemple, on ne sait si c’est contractuel ou délictuel). Pour résoudre ce genre de conflits, il faut s’interroger sur la nature juridique dominante.       . le conflit de qualification : quand le for et un autre

77Manuel de Mayer chez Montschrétien Le droit international privé diffère du DIP. Il touche aux rapports juridiques que peuvent entretenir entre elles les personnes morales ou privées de droit privé de divers pays et nationalités différentes. Ainsi cela concerne l'applicabilité des lois nationales entre personnes de nationalités différentes. Cela peut toucher aux assurances (accident entre une personne espagnol et une française), au droit des sociétés, au droit de la famille (mariage, divorce, succession)

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I Introduction Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le