Droits de la défense

Semestre : 2 ▪ Professeur : Hynd AYOUBI IDRISSI ▪ Année universitaire : 2008 / 2009 Chapitre introductif : Le droit pénal de fond constitue le droit pénal spécial. Le droit pénal de forme c’est la procédure pénale, elle permet d’étudier la compétence des tribunaux et les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction :

commise « consommée ou tentée » le délinquant n’encourt pas de plein droit la sanction prévue par ladite loi. Le code pénal ne punit pas automatiquement l’auteur ou le complice de l’infraction ; celui-ci ne peut être condamné à une peine que s’il est reconnu pénalement responsable par le juge. La responsabilité – qui est d’une façon générale l’obligation de répondre des conséquences de ses actes – consiste plus précisément en droit pénal dans l’obligation de répondre de ses actes délictueux et

On n'a pas le droit de se faire Justice soi-même. Le seul détenteur de la Justice est le pouvoir judiciaire. Pourquoi n'a-t-on pas le droit de se faire Justice soi-même ? - Simplement parce que si nous permettons à tout le monde de se faire Justice, nous nous soumettrons à la loi du plus fort, qu'on appelle parfois la "loi de la jungle" : Un voisin particulièrement musclé pourrait décider de nous frapper parce que nous aurons fait trop de bruit à son goût... Il est évident

nationalité française • Les droits et les devoirs des citoyens français et des habitants de France • La citoyenneté européenne LA VIE DEMOCRATIQUE ►La vie politique • Les institutions de la Vème République • Le pouvoir exécutif • Des rapports entre le parlement et le gouvernement • Le pouvoir législatif • Les autres pouvoirs • Les collectivités locales ►La vie sociale et professionnelle • Le rôle des syndicats • L'influence des groupes d'intérêt (les lobbies) LA DEFENSE ET LA PAIX ► la sécurité

examen terme jugé plus neutre et plus respectueux des droits de la personne. L’inculpation déclenche un processus judiciaire et précède le jugement. la règle d’or, en la matière, est que le juge doit le faire, ni trop tôt, ni trop tard : pas trop tôt pour ne pas nuire à la réputation de la personne sans nécessité, ce qui entraîne la prohibition de l’inculpation hâtive ; pas trop tard, pour ne pas exclure à un moment crucial les droits de la défense, ce qui entraîne l’interdiction de l’inculpation tardive

Droit - semestre 2 25/01 Chapitre 2: les principes du droit pénal Chapitre 3: droit constitutionnel et Ve république Droit/procès pénal: procès entre la société et un individu qui a troublé l'ordre social en ayant commis une infraction. Le droit pénal est l'ensemble des règles de droit déterminant les infractions et les peines (rôle préventif). Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des sciences Juridiques Economiques et Sociales Meknès FILIERE : MASTER DROIT DES AFFAIRES MATIERE : L’ACTION EN JUSTICE L’ACTION EN JUSTICE Préparé et présenté par : MOHAMED CAMARA PLAN Introduction CHAPITRE 1- LA NATURE DE L’ACTION SECTION 1 NOTION D’ACTION SECTION 2-CLASSIFICATION DES ACTIONS Chapitre II LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTION EN JUSTICE Section I : L’intérêt

Dissertation "Existe-t-il une théorie générale de la justification?" Le droit pénal est, à l'inverse du droit civil, un droit destiné à punir les atteintes à la loi. Ainsi, une personne pourra être condamnée dès lors qu'elle aura commis un fait illicite c'est-à-dire que la loi interdit et sanctionne, fait qui sera également injuste. En effet, l'injustice se présume avec la commission de l'infraction : c'est parce que le fait détermine un comportement antisocial et amoral et expose son auteur

1994, la Croatie, la Roumanie… La France est à la traîne ! » (…) En France, la question reste controversée. D'un côté, l'association Ni claques ni fessées milite pour cette interdiction, de l'autre l'Union des familles en Europe revendique ce droit. Refusant de se prononcer pour ou contre les fessées, elle demande que les choix éducatifs des parents soient respectés. Article du site Rue89.com, 15/11/2009 1) Quel peut être le prétexte invoqué pour justifier l’utilisation de la fessée

L’impossibilité La notion d’impossibilité Ce moyen de défense, émanant de la jurisprudence, fait référence à un acte réalisé en dehors de la volonté et de la puissance de l’accusé. Elle s’applique de façon identique tant aux personnes morales que physique. Découlant de la maxime latine « à l’impossible nul n’est tenu », ce célèbre adage trouve son application en droit civil de même qu’en droit pénal canadien. En référence à la notion de volonté, ce moyen de défense se traduit par une impossibilité d’accomplir