Découverte 15e Et 16e Siècle

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concerne les résolutions des organes juridictionnels de l’ordre pénal (48). (40) Article 56 de la LOPJ. (41) Sauf certains qui sont attribués aux Tribunales Superiores de Justicia. Voir infra l’analyse des compétences de ces Tribunales. (42) Selon la 16e disposition finale de la loi de procédure civile (Ley 1/2000, de 7 de enero, de enjuiciamiento civil, BOE nº 7 du 8 janvier 2000), seulement de façon transitoire jusqu’au moment où la compétence sera attribuée aux Tribunales Superiores de Justicia.