Enquête publique

RAPPORT D’ENQUÊTE PRESENTE PAR : S G M V M V M LA SANTE SUR LE TERRITOIRE TERRA VECCHIA À BASTIA LES OBJECTIFS DE L ENQUETE Cette enquête a pour objectif d’identifier les besoins propres en matière de santé sur le territoire de TERRA VECCHIA. L’enquête est réalisée auprès de professionnels de sante, acteurs locaux et des habitants du quartier. L’enquête vise à recueillir les opinions sur : -les problématiques et besoins de santé

Département de la Vienne Arrondissement de POITIERS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - GRAND POITIERS . RAPPORT D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PORTANT DECONSTRUCTION DE LA PASSERELLE DES ROCS ET SON REMPLACEMENT PAR UN VIADUC ACCUEILLANT UN SITE PROPRE D'AUTOBUS ET UNE STATION D'ARRET AU DROIT DU POLE MULTIMODAL, SUR LA COMMUNE DE POITIERS Enquête conduite par Claude DAMOY du 14 juin au 18 juillet 2011 REFERENCE : - Arrêté du président de la communauté d'agglomération - Grand Poitiers, en date du

Le Gouvernement wallon C’est le Gouvernement wallon ou le fonctionnaire délégué qui délivre le permis (art. 127 du CWATUPE) si : - Le demandeur de permis est une personne publique ; - Les travaux sont d’utilité publique ; Pour connaître la liste des personnes de droit public ou la liste des actes et travaux d’utilité publique (art. 274 et 274bis du CWATUPE), veuillez vous reporter aux bonnes adresses. - Les travaux concernent des constructions et équipements de services publics ou communautaires

LE PLAN LOCAL D’URBANISME HISTORIQUE JURIDIQUE ET ORIGINE Le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle traduit la volonté du gouvernement et du parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi a institué de nouveaux documents d’urbanisme, parmi lesquels le Plan Local

« légifrance, le portail d’accès au droit », « service – public.fr », « bulletin d’information de la fonction publique (BIFP »… La jurisprudence a elle aussi contribué à enrichir cette mise à disposition. En 2002, la CE (décision ULLMANN) a décidé que le droit d’accès aux documents administratifs faisait partie des « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Plus concrètement, cela signifie que le juge renvoie le soin au législateur de permettre et de défendre

ajoutant « si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment(...) ». Et que l'article 1er du premier protocole additionnel... « nul ne peut être privé de sa propriété », en précisant « que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Il reconnait donc dans un premier temps que le droit de propriété peut être tronqué pour des causes d’utilité publique et il ajoute pour être clair que « Les

Auriol • Réunion publique du 12 MARS 2012 PRéFET des BOUCHES-DU-RHÔNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER LA RÉUNION PUBLIQUE LE CONTEXTE LE PPRIF LES ÉTAPES À VENIR Programme de la réunion 1. La réunion publique 2. Le PPRif • Comment est-il élaboré ? • Quel est son contenu ? 3. Les étapes à venir 4. Les échanges Pl an de Pré vention des Risques d’incendie de forêt / commune d’auriol LES ÉCHANGES La réunion publique Pl an de Pré

de protection de la nature ) et le comité interministériel des parcs nationaux se prononcent sur les modalités de la création. Le 1er ministre décide ou non de poursuivre la procédure. Si la procédure est poursuivie, le dossier ou soumis à enquête publique DUP. Ensuite le prefet formule un avis et transmet le dossier au ministère de l'environnement Puis c'est un décret au conseil d'état et est officialisé. Effet du classement  La réglementation est adaptée a chaque parc. La création peut réglementer

MO doit informer le publique par des journaux locaux ou nationaux suivant l’opération (On publie un mot disant que l’étude est libre à tel endroit) Si on ne saisi pas la commission alors que l’on doit la saisir : illégal * Si on a un avis défavorable, la suspension sera de droit si le moyen est sérieux (l’urgence est considéré comme remplie) * Si l’avis est défavorable ou réservé mais sans prise en compte des réserves, et si le projet émane d’une collectivité publique, ce projet devra faire

numéro de parcelle. 2) Présence de réseaux : En cas de présence de réseaux sous la partie du domaine public à déclasser, le demandeur doit s’engager à prendre en charge leur dévoiement. 3) Enquête publique : Si le déclassement porte atteinte à la circulation et/ou à la desserte riveraine, une enquête publique doit être réalisée. 4) Désaffectation : La désaffectation est un préalable obligatoire au déclassement. Il s’agit de faire perdre tout usage public au bien du domaine public qui doit être