Permis d’Urbanisme

Qui délivre un permis d’urbanisme ?
Quelles sont les autorités compétentes ?
Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de délivrance des permis d’urbanisme : les communes et la Région wallonne.

Le Collège communal
C’est le Collège communal qui délivre la majorité des permis lorsque le demandeur est une personne privée (art. 107 du CWATUPE). L’avis de la Région par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué (FD) devra ou non être demandé en fonction de la nature du permis introduit. 1. Le permis peut être délivré sans avis préalable du FD : - Si la commune est dite en décentralisation (art. 107 §1 3°), c’est-à-dire qu’elle possède un schéma de structure, un règlement communal d’urbanisme couvrant l’ensemble de son territoire et une CCATM en fonction ; - Si le bien visé par la demande est situé entièrement dans un plan communal d’aménagement, dans un lotissement ou dans un périmètre d’urbanisation et qu’il ne fait pas l’objet d’une dérogation (art. 107 §1 1° et 2°) ; - Pour certains types de travaux liés à des constructions (art. 107 §1 2°) : > créer un logement dans une construction existante ; > transformer une construction existante ou construire une annexe, si son emprise au sol est au maximum doublée ; > réaliser certains travaux aux abords de construction : chemins, aires de stationnement, terrains de sport, murs de clôtures... ; > placer des modules de production d’électricité ou de chaleur d’énergie renouvelable. - Pour certains types de travaux non liés à des constructions (art. 107 §1 alinéa 2) : > placer des enseignes ; > abattre ou modifier certains types d’arbres protégés ;

Un cas particulier : la saisine du FD (art. 118 du CWATUPE) Dans le cas où les délais de délivrance du permis sont dépassés, le demandeur peut inviter le FD à statuer sur le permis introduit en lieu et place de la commune. Cela s’appelle la saisine du FD. Dans ce cas, ce sera le FD qui décidera de l’octroi ou du refus du permis.

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