Etablssement De La Norme Penale

dans ce cas il faut découper la circulaire pour voir ce qui est réglementaire et ce qui ne l’est pas. Face une telle situation il est difficile de donner un critère permettant de se prononcer a coup sur. Les circulaires sont réglementaires sont la norme et sont considérées comme telle les circulaires qui comporte une réorganisation interne d’un service aboutissant a modifier les attributions d’un agent public mais sans pour autant présenter le caractère d’une mutation. * Les circulaires non réglementaires :