Fonction d'état

AJDA AJDA 2009 p. 817 Droit mal acquis reste acquis Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation René Chapus a eu l'occasion de saluer le progrès du droit administratif avec un humour acide qui n'est pas hors de propos dans le domaine de l'arrêt commenté, celui des actes créateurs de droit. La lecture de la jurisprudence le conduisait en effet à

en place un code de justice administrative regroupant toutes les règles de fonctionnement des juridictions administratives. Ordonnance du 4/05/2000 entrée en vigueur 1.1.01 Mieux réformer les juridictions administratives. Préparé par le Conseil d’Etat, magistrat eux même ont préparé leur mode de fonctionnement et organisation. Dépend du CE et contrôlé par le CE. 9 livres pour le code de justice administrative. Section 1 : La compétence de la juridiction administrative. I/ Les origines

l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions A) Une irresponsabilité absolue et perpétuelle B) Choix de protection de la fonction présidentielle plutôt que du titulaire II) Une responsabilité du Président de la République pouvant être exceptionnelle A) La responsabilité politique du Président de la République :vers une exclusion

finalité. Plusieurs acteurs interviennent : parlementaires, Gouvernement, chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Aussi, nous développerons dans un premiers temps le fonctionnement institutionnel de l’élaboration d’une loi jusqu’à l’acte du vote. Par la suite, il peut être intéressant de se demander dans quelle mesure ce vote de la loi s’inscrit-t-il

plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa responsabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la

l’espèce réside dans l’installation du campement des familles sur des terrains relevant de deux communes. Selon l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques sur le territoire de sa commune. Cette fonction s’applique notamment au soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, ce

constitutionnelle. A l'occasion d'un évènement particulièrement important et exceptionnel, en effet, l'ordre constitutionnel précédent est détruit. Il se crée donc un vide constitutionnel, qu'il appartient de combler. créée par une Révolution ou un coup d'État :France, de nombreuses constitutions ont été élaborées entre 1791 et 1804, avec une succession de régimes. l'apparition d'un nouvel État : décolonisation suite d'une guerre : l'Allemagne de l'Ouest, après la défaite de 1945, ayant abouti à la création

la Vème république et le président du conseil de la IVéme rép. Indiquer que conforment à l’organisation des régimes parlementaires l’exécutif est bicéphale : diarchie. Il est composé d’un PR et d’un gouvernement rassemblant ministres et secrétaire d’état placé sous l’autorité du PM. Avec 21 PM en 57 années Le PM occuper une position ambiguë dans l’architecture institutionnelle de la Vème R, il s’agit d’une personne nommé qui doit servir de trait d’union entre 2 légitimité (PR et AN° PBQ : exerce-t-il

pour rupture. Procédure : Appel devant le CE. Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la

de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française, il constitue le chef de l'État. La République française s'est dotée d'un président depuis 1848, sous la IIe République. Le président est élu par un élection présidentielle pour cinq ans au suffrage universel direct, comme soutient l'article 6 de la Constitution de la Ve République. Le président de la République française actuellement en fonction est Nicolas Sarkozy depuis le 16 mai 2007 et jusqu'au