Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

(envisageable dès 1914, mais effectué sous des conditions plutôt difficiles et sous réserve d'être qualifié de crime d'état) ainsi que la contraception permettent aux couples de contrôler leur reproduction et donc une maîtrise de la démographie, ainsi qu'une nouvelle liberté pour les femmes, ce qui est contraire à la société de l’époque, (qui elle est très axée sur l’église). Mais la progression de la déchristianisation va pousser les mentalités à s'élargir, et par conséquent, les chiffres concernant le contrôle

libertés fondamentaux -    Assurer la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités composantes -    Assurer la régulation des relations entre les pouvoirs constitués (= ceux qui naissent de la constitution) : le chef de l’Etat, le Gouvernement… -    Assurer la protection des droits de la minorité politique contre les risques d’oppression de la majorité Ces fonctions varient selon les pays considérées. Historiquement, la justice constitutionnelle s’est développée d’abord aux USA dés

seconde partie du 19ème siècle, le monde se fracture en empires coloniaux. I Les motivations complexes de l'entreprise coloniale : Jules Ferry, en 1890: "un mouvement irrésistible emporte les grandes nations européenne à la conquete de terres nouvelles". A) Colonialisme/ impérialisme : quelques présicion sémantiques : Impérialisme : mouvement de domination, voire d'agression mené au nom d'une nation par un état et ses ressortissants. Le colonialisme n'est qu'un aspect de l'impérialisme; le

 de  l'environnement  de  2004.   En  vertu  de  ces  principes  et  de  celui  de  la  libre  détermination  des  peuples,  la  République  offre  aux  territoires  d'Outre-­‐ Mer  qui  manifestent  la  volonté  d'y  adhérer  des  institutions  nouvelles  fondées  sur  l'idéal  commun  de  liberté,  d'égalité  et   de  fraternité  et  conçues  en  vue  de  leur  évolution  démocratique.   Art.  1.  -­‐   La  France  est  une  République  indivisible,  laïque,  démocratique  et  sociale.  Elle  assure

et du patrimoine pour la République. 15. Le représentant de la Nouvelle-Calédonie indique que chacune des trois provinces fixe désormais son propre programme d’action, mais qu’il subsiste des difficultés, en l’absence d’un service territorial chargé des affaires culturelles. Le gouvernement qui vient d’être élu espère faire avancer la loi type et un certain nombre d’autres questions soulevées à l’initiative du gouvernement précédent. Il existe maintenant une société des interprètes. Les artistes

septennat au quinquennat en 2000. * 2002-2007 : Jacques Chirac. * 2007-2012 : Nicolas Sarkozy. * 6 mai 2012 : François Hollande. *La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (ministre) qui n’ont pas le même parti politique. Document 1 : Il s’agit d’un extrait du discours prononcé par le général de Gaulle datant du 4 septembre 1958 sur la place de la république. De Gaulle dans ce discours emploi un ton solennel ;

titre aujourd’hui amputé, partagé (cf. la Constitution d’un Etat fédéral). Carré de Malberg affirme néanmoins que dans un Etat fédéral la souveraineté n’est pas partagée, la souveraineté des entités fédérées étant nulle. Cas de la France et la Nouvelle –Calédonie : celle-ci peut voter des lois de pays (Art. L224-4 du Code de la justice administrative : « les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. »)

loirs, le budget de l’Etat. Les députés peuvent contrôler l’action du gouvernement en posant des questions (écrites ou orales). La réponse est publiée au journal officiel pour l’écrit. L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Le gouvernement n’est pas nommé par le parlement mais est responsable devant le parlement. Le premier ministre peut engager devant l’assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement provoquant un vote. Les députés peuvent voter une notion de censure. Si

droit constitutionnel correspond au droit « suprême » au sein d’un Etat ; L’étude des autres branches du droit implique une connaissance du constitutionnel, car elles doivent en respecter les prescriptions. La théorie générale de l’Etat Tout nouvel Etat apparaissant sur la scène internationale, ou tout ancien Etat souhaitant réviser ses institutions, voit se poser à lui différents choix : - Quelle forme d’Etat mettre en place ? Unitaire ? Régional ? Fédéral ? - Comment le respect de la