Juge en chef

(HENV23588907) Josephine Domenica Sciascia Sorgente (SCIJ30589007) TABLE DES MATIÈRES PARTIE I - LES FAITS 1 PARTIE II – LES QUESTIONS EN LITIGE ET LES MOYENS 3 PARTIE III – L’ARGUMENTATION 4 QUESTION 1. L’omission fautive du juge du procès de donner au jury les directives nécessaires a-t-elle causé un tort important ou une erreur judiciaire grave au sens du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C., 1985, ch-46? 4 1.1 L’effet préjudiciable du ouï-dire contenu

plaisir. Dans ce système de théocratie, le roi fait tout, est tout, càd que le roi est à la fois le chef d’Etat (Président de la République), le chef de gouvernement (1er ministre), le législateur, le Parlement, l’Assemblée nationale, le Sénat, un juge. Le roi peut tenir un lit de justice, càd que le roi se déplace au siège d’un tribunal et rend la justice au lieu et place du juge (= prend la place du juge). Se faisant, le roi se situe à toutes les étapes du parcours normatif (= processus de formation

République, Chef de l’Etat ; D’un Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement. D’une manière générale, l’Exécutif a pour mission fondamentale l’exécution des lois, ainsi que la définition et la conduite de la politique de la Nation. I- La réalité du contrôle de l’Exécutif au Cameroun A- Les contrôles politiques 1- Le contrôle exercé par le Parlement Ce type de contrôle s’exerce exclusivement sur le Gouvernement (la constitution consacre l’irresponsabilité politique du Chef de l’Etat)

ce principe, il commet le crime de forfaiture. La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux Le système de l'administrateur-juge Or comme les tribunaux n'ont pas créé à l'époque de juge administratif, ce sont donc en fait les autorités administratives qui vont trancher leurs différends avec les particuliers. Ce système, en évoluant, va donner naissance à une véritable juridiction administrative. Dans

Les relations que doit entretenir le chef d'établissement avec les parents naturels, séparés ou divorcés, au cours de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la circulaire n° 89-261 du 4 août 1989, prise en application de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine

de recours ainsi que du délai et de la forme dans lesquels il peut être exercé. Lorsque l’avertissement n'a pas été donné, le recours formé hors délai ou sous une forme irrégulière est déclaré recevable. Art. 3 : En toute matière, nul ne peut être jugé sans être en mesure de présenter ses moyens de défense. Les avocats ont libre accès devant toutes les juridictions. La défense et le choix du défenseur sont libres. Art. 4 : La justice est rendue au nom du peuple nigérien. Les expéditions des arrêts

aussi élus pour que la fonction de juge ne deviennent pas une profession apparentée. Toutes les situations de justice seront motivé A/Les tribunaux civils C'est nouveaux tribunaux sont installé dans les cadres géographique, une justice de paix est établie dans chaque chef lieux de cantons. Le juge de paix n'est pas reconnue comme un juge mais comme un citoyens honorable qui doit juger en équité. Tout procès doit débuté par une phase de conciliation devant le juge de paix , il statue soit en premier

avons-nous une illustration de ce qui ressemblerait à une responsabilité pénale du fait d’autrui ? Le cas le plus considérable est celui du chef d’entreprise (A), cependant il convient de noter que ce cas en a engrené d’autres (B). A. Le chef d’entreprise, responsable de ses employés Si certains auteurs assurent que la responsabilité pénale du chef d’entreprise vis-à-vis de ses employés est une responsabilité pénale du fait d’autrui, cela est néanmoins discutable. Déjà, ce ne serait pas

pouvoir législatif, confié à un Parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement ; le pouvoir judiciaire, confié aux juridictions, même si d'après la constitution française de 1958 on ne parle pas de « pouvoir » mais « d'autorité » judiciaire. En France, le pouvoir judiciaire se subdivise en deux ordres

biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement au juge-commissaire et au syndic. Il est à souligner qu’en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième