Disert

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  • Publié le : 1 avril 2010
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L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
L'affirmation du principe
La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire tablerase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc.

Le problème est alors de savoir quelle juridiction allait désormais connaître des litiges entre les administrés. Une solution était concevable : remettre la connaissance de ce contentieux aux tribunaux judiciaires,c'est-à-dire aux parlements. Mais les hommes de 1789, par hostilité aux parlements qui avaient eu tendance à s'immiscer dans l'administration, pour éviter leurs abus, n'ont pas voulu que les tribunaux judiciaires connaissent de l'activité administrative. Le législateur révolutionnaire pose alors un principe fondamental, qui est le principe de séparation des autorités judiciaires et des autoritésadministratives.

Cette distinction résulte de l'art. 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790[1], qui est toujours en vigueur :

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif, ni citer devant eux lesadministrateurs pour raison de leurs fonctions ».
Pratiquement, ce principe a deux conséquences :

1.l'interdiction faite au tribunaux juridiques de faire de l'administration ;
2.l'interdit faite aux tribunaux aussi de connaître des litiges administratifs, de juger l'administration.
Ce principe sera réaffirmé constamment, à au moins deux reprises durant la révolution. Il a été réaffirmépar la Constitution de 1791[2] et par le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795)[3] :

« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pouvoir devant le comité des finances pour leur être fait droit, s'il y a lieu, en exécution des lois, et notamment de celle du 13frimaire dernier ».
Si un tribunal contrevient à ce principe, il commet le crime de forfaiture.

La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
Le système de l'administrateur-juge
Or comme les tribunaux n'ont pas créé à l'époque de juge administratif, ce sont donc en fait les autorités administratives quivont trancher leurs différends avec les particuliers.

Ce système, en évoluant, va donner naissance à une véritable juridiction administrative. Dans un premier stade, les litiges administratifs sont donc soumis à des administrateurs actifs. Ce sera par exemple

le roi dans la Constitution de 1791,
les directoires dans les départements,
les conseils de commune dans les communes.
Onexplique la solution en disant que, dans le fond, juger, c'est encore administrer. Ce système ne donne pas à l'administré la garantie de l'impartialité du juge, ni même de sa compétence. Aussi, sous la pression des critiques, le système va évoluer avec la création d'une administration consultative.

Le système de la justice retenue
Le progrès est réalisé en l'an VIII. L'examen des affairescontentieuses est confié à des corps spéciaux placés à côté des autorités administratives actives et donnant à celles-ci des avis. Ce sont le Conseil d'État, placé auprès du chef de l'État et les Conseils de préfecture, dans chaque département. Le système consiste en ce que le Conseil d'État et les Conseils de préfecture ne soient pas des juridictions : ils ne prennent pas de décision mais donnent des...
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