La Libre Révocabilité De L Offre

dépôt de garantie, manifestant alors la volonté ferme d'acquérir le bien. De plus, la pollicitante s’était engagée à maintenir son offre jusqu’au 27 du même mois. Cependant, Mme X... retire son offre un jour avant l’expiration du délai, soit le 26. Or le 27 juin, l’agent immobilier lui dressait un courrier recommandé, lui notifiant que les consorts Y... avait accepté son offre. Ainsi, Mme X a assigné les vendeurs en restitution de la somme de la somme versée, et en paiement de dommages-intérêts. Suite

24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Cet acte comportait une remise d’un dépôt de garantie. Or, Mme X. décide de se rétracter le 26 juin 2000 tandis que l’agent immobilier expédie le 27 juin 2000, un courrier stipulant que son offre avait été acceptée par les consorts Y. Mme X les assigne donc en remboursement de la somme versée et exige des dommages-intérêts. La Cour d’Appel estime que la rétraction de Mme X est valable car celle-ci a été effectuée avant qu’elle ne reçoive

considérablement cette possibilité en usant du « délai raisonnable » comme le montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005. En l’espèce, M. X a émis le 10 mai 1999, par l’intermédiaire d’un mandataire, une offre de vente concernant un immeuble. Le 16 juin 1999, la société Les Ciseaux d’argent a accepté cette dernière. L’offrant refusa néanmoins de procéder à la vente. Le destinataire exigea de ce fait la réalisation forcée de la vente. Par un arrêt en date

contrats ? L’offre une notion précisée grâce aux différents projets (I), Les différents obstacles à l’acceptation de l’offre (II). I. L’offre, une notion précisée grâce aux nouveaux projets de réforme. La conclusion d’un contrat suppose une offre et une acceptation, l’offre se définit d’abord comme une proposition mais qu’elle est sa définition au sens du droit positif (A), et quelles sont les évolutions apportées par les projets de réformes (B) A. L’offre au sens du droit positif, une notion

du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, le 24 juin 2000, appartenant à un couple vendant leur immeuble. Cependant le 26 juin de cette même année, cette personne retire son offre d'achat alors que l'agent immobilier lui adressait un courrier attestant l'acceptation de l'offre

formation de l’acte. L’offre est donc un élément fondamental de la formation de tout contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 1990 affirme qu’ « Entre commerçants une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. » Cette définition a été influencé par les dispositions du Traité de Vienne propres aux ventes commerciales, cependant Bernard Gross, professeur à la faculté de Droit, des

qu' « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement. » Une offre est donc par principe une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ; il ne s'engager pas à contracter. Le principe étant celui de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation

pour le droit positif de qualifier précisément l’offre de contracter. La question se pose surtout à travers la question de sa rétractation. En l’espèce, un pollicitant formule une offre d’achat d’un immeuble le 24 juin 2000, assortie d’un dépôt de garantie, par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Il retire son offre le 26 juin, alors qu’elle était stipulée avec un délai de réflexion. Le lendemain, jour de l’expiration du délai, l’agent immobilier l’informe de l’acceptation de l’offre par les destinataires

1990 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 1990 un arrêt relatif à la révocabilité de l’offre. En l’espèce, Un commerçant commande du matériel à une société. La société, avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre, avant que le pollicitant accepte l’offre. Le commerçant assigne la société en justice. La cour

règle selon laquelle la révocabilité de l'offre est totalement libre. On se pose alors la question de savoir si cette règle vaut pour tous les cas. Dans la présente décision, à savoir un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mai 2008, Madame X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat le 26 juin 2000