La Liceite De L Objet

exemple impossible de vendre la chose d’autrui, ou de conclure un contrat portant sur la propriété d’une étoile. La détermination de l’objet L’objet doit être déterminé (article 1129 du C. civ.). Lorsqu’il s’agit d’un corps certain (un objet qui ne peut être remplacé, par exemple une œuvre d’art), il faut que celui-ci soit désigné. Mais pour une chose de genre (qui est interchangeable), le contrat doit indiquer l’espèce de la chose, c’est à dire sa qualité, et la quotité de la chose, c’est

de cassation dans cet arrêt vient reconnaître explicitement la licéité de la cession de clientèle médicale (I) , tout en venant subordonner cette reconnaissance de licéité à deux conditions (II) . I ) La reconnaissance explicite de la licéité de la cession de clientèle médicale Dans cet arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation, se positionne en rupture avec la jurisprudence antérieure (A), en venant reconnaître la licéité des conventions de cession de clientèle médicale (B). A) La

TD – Droit civil – Séance n°6 Dissertation : Le contrat et la personne humaine La formation d’un contrat suppose la licéité de son contenu. En effet, est illicite ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit protège ainsi les valeurs qu’il considère fondamentales, et parmi ces valeurs, le respect du corps humain s’inscrit comme un principe essentiel. De fait, le contrat ne peut porter atteinte à l’individu, le corps humain est inaliénable. Le corps humain tout comme ses

Seance n°7 Parmi les quatre conditions essentielles a la validité du contrat, l'article 1108 du Code civil pose celle d'un «objet certain qui forme la matière de l'engagement», objet dont les caractères juridiques peuvent parfois poser certaines difficultés . C'est ce qu'en atteste l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000. Après avoir créé une société civile de moyens, Mr Y et Mr X, médecins ont conclu un contrat aux termes duquel Mr Y cède la moitié

une pratique illicite La notion de clientèle civile est considérée par la jurisprudence traditionnelle comme une chose hors du commerce (A). Le principe du libre choix du praticien par le client se trouve être un obstacle à la reconnaissance de la licéité de la cession de la clientèle civile (B). A) la notion de clientèle civile, une chose hors du commerce La clientèle civile est constituée par l’ensemble des individus qui sont en relation avec un membre d’une profession libérale pour recourir à

concluent deux contrats de franchises ayant pour but la création de deux instituts esthétiques. Par la suite, les franchisés se voient refuser un prêt bancaire en raison du contenu illicite de l’objet du contrat dans la mesure où celui-ci avait pour objet l’application non-médicale d’une technique d’épilation à la lumière pulsée jusqu’alors réservée aux professionnels de santé. De cette manière, les franchisés, demandeurs en première instance, assignent les franchisseurs, défendeurs en raison d’un vice

prime abord d’étudier la licéité , nouvellement consacrée , de la cession de clientèle civile , objet du contrat , à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession (I) . Puis , nous verrons toutefois que cette reconnaissance balbutiante d’une patrimonialisation de la clientèle civile est subordonnée au respect et à la sauvegarde de la liberté du choix du patient (II). I. La licéité de la cession de clientèle médicale, objet du contrat.

SEANCE TD N°4 – L'OBJET Objet de l’obligation : prestation de l’une des parties. Objet du contrat : l’opération juridique, par exemple la vente. L’objet peut être une chose, une prestation ou abstention. Les caractéristiques de l’objet : - déterminé ou déterminable : Corps certain : la chose doit être désignée dans le contrat Chose de genre : la quotité (quantité déterminable par la suite) et l’espèce doivent être déterminées. Prix : il doit être déterminable, art. 1129. Au sein

contenu du contrat de travail. Comme dans tous les autres contrats, c’est au moment de la détermination du contenu du contrat de travail que des clauses y sont insérées c’est à dire des dispositions particulières du contrat de travail ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités, soit de l’assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun. Ces clauses sont jugées nécessaires par l’employeur car elles lui permettent d’avoir une certaine flexibilité dans

conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une cause licite ; et enfin un «objet certain qui forme la matière de l’engagement», lequel va nous intéresser pour la présente étude. Plus de deux siècles après l’introduction du Code Civil de 1804, la doctrine fait désormais valoir de manière unanime que le régime de l’objet en droit