La Protection Du Domaine Publique

PRIX APRAM 2014 Sujet : “Marques et collectivités territoriales: enregistrement et protection contre les usurpations en droit européen et en droit français ” 1 A l’heure où le Parlement européen et le Conseil étudient le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 27 mars 2013, il ne fait aucun doute qu’une mutation du droit des marques en Europe est en marche. Aucune révolution ne se préfigure, mais les évolutions vont dans le sens d’une plus grande accessibilité

différents domaines de l'environnement à étudier pour réaliser une étude pays complète : P comme Politique : stabilité gouvernementale, politique fiscale, commerce extérieur,protection sociale... E comme Economique : cycle économique, évolution des différents indicateurs (PIB, PNB...), taux d'intérêt, inflation,chômage, revenu disponible... S comme Socioculturel : Démographie, mode de vie,niveau d'éducation, religion, activité dominante... T comme Technologique : Dépenses publiques de R&D, les

Domanialité publique et propriété publique L’article premier du titre préliminaire du Code général de la propriété des personnes publiques disposent que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Le Code précité, adopté par l’ordonnance du 21 avril 2006, reconnaît explicitement le droit de propriété des personnes publiques. Sur le plan

La valorisation du domaine public La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales

et aux lméthodes d’analyse des 1er auteurs les differents aspect des dt du b ont été tradi exposer sans qu’il n’y ait de lien entre eux. LES AUTEURS ETUDIENT DISTINGUEMENT LE DOMAINE les procédés d’acq des b ( expropriationet requisition) et les travaux public. c la division et la démarche suivie :::: la propriété publique s’entend de la propriété des pers publi sur leur b, en effet la propriété apparait auj comme la notion centrale autour et a partir de la quelle s’organise tout le dt des biens

 Examen: Oral Introduction Les collectivités publiques disposent d'un patrimoine, de biens qui leur permettent de remplir leurs missions attribuées par la loi. Ce patrimoine est très varié, on y trouve des biens corporels (matériels), mais aussi des biens incorporels (droits réels), ou encore des droits extra-patrimoniaux. Ces règles applicables aux biens des personnes publiques relèvent dans une large mesure du droit administratif. Le cours exposera l'ensemble de ces règles, en voyant

Le principe d'inaliénabilité Selon M. DOUENCE : domaine public = affectation à l'utilité publique = inaliénabilité fin de l'affectation = fin de la nécessité d'une protection = fin du jeu de l'inaliénabilité L'inaliénabilité du domaine public (datant de 1566, Edit de Moulins), signifie que le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir

biens de l’administration est fondé sur la distinction du domaine public et du domaine privé. La distinction entre le domaine public et le domaine privé Cette distinction est clairement exprimée en insistant plus particulièrement sur les biens qui sont à l’usage de tous et en dénombrant les biens reconnus au domaine public. Le principe général de l’affectation à l’usage de tous et qui est un préalable à l’incorporation dans le domaine public renvoie à deux situations : * Affectation directe

d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci. En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier

Partie 1 : La propriété des personnes publiques Introduction Chapitre introductif : Les principes communs aux propriétés publiques A) Le principe d'insaisissabilité B) Le principe d'incessibilité à vil prix Chapitre 1 : Le domaine public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété