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Commentaire d'arrêt : Cour de Versailles, 18 octobre 2018, n°17-1818

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commentaire droit administratif Cour Administrtive Appel octobre 2018COMMENTAIRE :

Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2018

N° 17VE02019-17VE02020

L’arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour administrative d’appel de Versailles met en évidence la protection du domaine public face à l’occupation irrégulière de celui ci.

En l’espèce, une entreprise occupait des locaux appartenant au réseau SNCF grâce à une convention d’occupation du domaine public qui a débuté le 1er janvier …afficher plus de contenu…

En effet, il faut souligner la récurrence du problème de détermination du régime juridique de locaux occupés pour une activité commerciale au sein d’un bâtiment appartenant au domaine public. On peut faire le lien de la problématique d’espèce avec l’arrêt très récent :
Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre. Dans cet arrêt, une des questions principales était également de savoir si un local dans un bâtiment appartenant au domaine public était soumis au régime de précarité de l’utilisation privative du domaine public.
Dans le cas d’espèce, les juges vont donc déterminer le régime juridique applicable au …afficher plus de contenu…

On peut rajouter à ces précisions qu’il s’agit plus précisément d’une convention d’occupation privative du domaine public. Ainsi en d’autres termes, l’utilisation privative du domaine public se traduit par une occupation afin de tirer parti et exploiter les biens appartenant à des personnes publiques. Cette occupation a pour effet de priver, même partiellement les autres usagers de l’utilisation du domaine. On peut dire qu’il y a utilisation privative lorsqu’une partie du domaine public est soustraite à l’usage commun au profit d’un particulier. Les principes généraux de l’usage collectif ne s’appliquent pas aux

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