Les Avantages De Pacanet

Etude de cas, «PACANET» Introduction ; PACANET est une entreprise spécialisée sur les marchés traditionnels du nettoyage et récemment sur le marché anti-graffiti des bâtiments publics. Mr. Dumont est le PDG et le principal actionnaire de cette entreprise, en 2010, il réalise 650 000€ de chiffre d’affaires. Spécialisée dans le domaine B to B, l’entreprise possède 120 salariés. DOSSIER 1, Partie 1 ; 1.1.1 ) On cherche le taux de croissance ainsi que l’environnement : Taux de croissance :

Chapitre II : - Le règlement des litiges liés au cybersquattage Section 1 : - La protection des noms de domaine par le règlement 75 extrajudiciaire des différends a)- Caractéristiques et nature juridique de la procédure administrative b)- Avantages et limitations de la procédure administrative c)- Une procédure obligatoire mais non exclusive - la possibilité de recourir aux tribunaux étatiques contre les décisions des commissions administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection

France : Relais et Châteaux, Trib. gde inst. Paris. 2, mai 1996, REF 5655/96; Commune de Saint-Tropez c. Société Eurovirtuel, Trib gde inst. Draguignan, 21 août 1997. Voir également Elancourt c. M. Lofficial, Trib. gde inst. Versailles. 8 avril 1998; Pacanet c. M. Merlin, Trib. gde inst. Draguignan, 8 avril 1998; L'Oréal c. PLD Entreprises, Trib. gde inst. Paris, 27 mars 1998; Alice c. Société Alice, Cour d'Appel de Paris, 4 décembre 1998. 23 Pour mettre fin à ce chantage, les Principes directeurs