Les Pgd Sont Ils Toujours D Actualité

1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève

autorités administratives sont les organes des personnes publiques. Existe-il toujours ce lien consubstantiel qui existait entre personne publique et autorité administrative ? Non : désormais, il n’y a pu de lien direct entre personne publique et autorité administrative. Les autorités administratives restent des composantes essentielles de personnes publiques mais existent en dehors de celles-ci. La corrélation directe existe toujours entre personne publique et autorité administrative pour les autorités

perspective le moment où nous sommes par rapport à une construction européenne qui en fait a débuté au début des années 50 avec des objectifs et des ambitions. Ces objectifs et ambitions ont été de manière presque récurrente réévalués car on a toujours visé très haut. On a réévalué à la baisse pour aboutir à quelque chose et continuer à progresser. Cette dynamique vaut pour la construction communautaire et européenne au sens stricte mais elle s’explique au niveau communautaire et européen aussi

principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. D’abord deux textes ont proclamés se principe: La loi 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux des administrateurs pour raison de leurs fonctions ». C’est

................56 b – Le partage des compétences dans l'application du droit communautaire....57 INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES.............................................................................59 LISTE DES ABREVIATIONS AJDA Actualité juridique de droit administratif Ch. Chambre Chron. Chronique CJEG Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (devenue Revue juridique de l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément

c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion. A/ Droit administratif et droit constitutionnel Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif

sa jurisprudence. Le conseil d'Etat a renversé sa jurisprudence dans un arrêt du 29 juin 1990, GISTI. Revirement spectaculaire de sa jurisprudence MURAT parce qu’il met fin a une jurisprudence de plus de 170 ans. Désormais, le ministre peut toujours être consulté par le juge administratif mais la nouveauté c'est qu'en cas de consultation du ministre, il est n'est plus lié par l'interprétation donnée. Le juge administratif peut donc s’écarter de l’interprétation du ministre et interpréter lui-même

atteinte à la société. ➔ Le droit social comprend le droit du travail, de la sécurité sociale, de l'aide sociale (= code de l'action sociale et des familles) ➔ Le droit administratif qualifié de droit prétorial. Le maître d'oeuvre de ce droit est toujours la jurisprudence. Droit de l'action administrative, il régit les relations entre l'Etat et une autre personne publique ou entre l'Etat et une personne privée. ➔ Le droit constitutionnel résulte de la Constitution. C'est le droit fondamental de

l’exonération de toute les taxes communales au profit d’un théâtre installé dans la commune. On fait face à un critère jurisprudentiel et c’est le juge qui au cas par cas va estimer si une clause est ou non exorbitant du droit commun. Il faudra toujours attendre la décision du conseil d’état ou du tribunal des conflits pour être fixé. • La clause exorbitante en tant que clause inégalitaire : grâce au contrat la personne publique place le cocontractant sous son contrôle voir sous son autorité

l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but d’intérêt général. Or, on pourra s’apercevoir que l’intérêt général ne correspond pas toujours à la somme des intérêts particuliers. Enfin, sur le plan pratique, les règles de droit privé ne permettent pas toujours à l’administration de mener à bien sa mission d’intérêt général. Exemple : projet de création d’une ligne de TGV (ou LGV)