Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA

Introduction :
Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative.
Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ?
A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision unilatérale.
Cependant l'administration est limitée.
Le droit A est aussi un droit de sujétion (services publiques obligatoires comme hôpitaux, école etc).
Cette approche est approximative donc partiellement erronée.
Paragraphe 1 : l'identification de l'administration.
Le mot administration est utilisé dans le langage courant (pour l'administration publique) mais n'est pas la panache du juriste. Étymologiquement le terme signifie servir.
A.La double signification de la notion d'administration.
Le premier sens de l'administration (au sens matériel) signifie une activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées.
L'administration a aussi le pouvoir de juger.
En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi des taches non administratives (déposer projet de loi par exemple,