Les Voies De Recours Droi Privé

l'acrteur privilégié de la société internationale Au regard du Droit Iinternational Privé l'Etat est une collectivité humaine établit sur un territoire délimité par des frontières et soumise à un pouvoir politique organisé. L'Etat est donc une I° qui n'est soumise à aucun membre de la société internationale en raison de sa souveraineté. Mais il y est lié par les prinicipes et les règles du Droit International Privé. Il y a une grande diversité du phénomène étatique (Exemple: exigü, superpuissance

juridique » publié par G.Cornu. Application du D civil 1) Definition negative. (Le droit civil est un pan du droit privé. Il est distinct du D public. ( ce n’est qu’une matière du D privé .( a distinguer avec les autres !) a)distinction avec le D public. (D Civil( D Public *exposé de la distinction critère de distinction entre D privé/D public : (repose sur une différence d’objets.Les deux ne portent aps sur les meme regles . *objets du D public : 2 types de regles :

international public. 4. Les domaines concernés par le droit international public. 5. Le fonctionnement du droit international public. Le droit international privé : 1. Définition du droit international privé. 2. Les objectifs du droit international privé. 3. L’objet du droit international privé. 4. Les sources du droit international privé. Conclusion Introduction : Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir

particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso départementale pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR THE SE: c. A. M. E. S. . pour l'obtentIon du grad de ~ ' Arrivé.e .:' .. ~ . 'oi O' !"-. '0' O' 3' . ; ; Enre~lstre sou" n ., ._~~__.~.~\ .. -- - OUAGADOUGOU i DOCTEUR en DROIT (Doctorat Nouveau Régime, Droit Privé) présentée et soutenue publiquement le 30 janvier 1993 par Charles MBA-OWONO JURY: Président Monsieur Gilles GOUBEAUX Professeur à ['Université de Nancy II Assesseurs Monsieur Philippe BIHR Professeur à ['Université de Nancy II

courant duquel elle a été exigible. Au cas où la taxe due au titre d’un mois ou d’un trimestre est inférieure à la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur les mois ou les trimestres qui suivent. 9 -1 Champ d ' appli c a t ion du droi t à d é du ct ion : Le droit à déduction est une caractéristique essentielle de la TVA. Remarque: La déduction de la TVA n’est pas admise dans le cas de factures acquittées en espèces et lorsque le montant de la facture n’excède pas 100.000 DA

qui traitent respectivement du domaine l égislatif et du domaine réglementaire. B – Les lois Le domaine de la loi est fixé par l'article 34 qui listent les matières qui relèvent de la compétece du Parlement : essentiel de la matière du droit privé : obligations civiles et commerciales droit du travail protection sociale C – Les règlements Fixé à l'article 37 de la Constitution. Tout ce qui ne relève pas de l'art. 34 relève de l'article 37, soit du règlement ou pouvoir réglementaire

droit international ................................................................... 11 B / Le droit public et le droit privé ................................................................................ 11 § 2 : Le droit privé et ses différentes branches ................................................................ 12 A / Le droit civil, tronc commun du droit privé .............................................................. 12 B / Les autres branches du droit .......................

installées progressivement : pendant longtemps c'était même pas le roi qui exerçait le pouvoir mais les seigneurs. A partir du 12eme siècles le roi affirme son autorité Ces cours royale sont composées de juge nommé par le roi et qui examine les recours (les contestations) des jugements, des décisions rendu par nos fameuses juridictions seigneuriales. La justice est ainsi devenue un pouvoir régalien (régice=roi)pouvoirs essentiels de l'état, par sa nature même, doit être détenue par l'état. "L'état

Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service public n’était utilisé que pour insister sur la finalité de l’administration, alors que la puissance publique était retenue