Pacte international relatif aux droits civils et politiques

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

ont connu des violations graves des droits de l’homme dont notamment l’atteinte au droit à la vie. De nombreux citoyens dont des enfants et des personnes n’ayant participé à aucun titre de ces événements en ont été victimes Les cas d’atteinte délibérée à la propriété par des personnes privées, pendant la disparition ou la détention arbitraire ou l’exil forcé Par ailleurs, placer la personne en détention illégale ou arbitraire est une atteinte aux droits de la personne humaine, cette pratique

croyances, mais aussi du droit de la presse d'informer et de distribuer de telles pensées sans restrictions de la part des autorités. Cependant, il faut attendre le 20ème siècle et les tragédies de deux guerres mondiales pour que soient établis de tels principes au niveau mondial. Après la Seconde Guerre Mondiale, l'Organisation des nations unies (Onu) a pris le rôle de défenseur de la paix et de la liberté dans le monde. Elle considère que tout le monde a des droits inaliénables et égaux, et

La peine de mort est-elle contraire aux droits fondamentaux ? Dans l’Antiquité, les grecs définissaient la peine de mort comme « le prix du sang », « la vengeance », et les Romains la définissaient comme un « châtiment ». Aujourd’hui, la peine de mort est une « sanction pénale édictée par le législateur, appliquée suite à la commission d’une infraction définie par un texte pénal ». En d’autres termes, la peine de mort doit ê expressément prévue par un texte ; prononcée suite à un jugement

liberté en générale est régit pas des textes constitutionnels législatifs, international est soumis à un régime juridique de protection renforcé. -libertés publiques et D.H: 2 contextes voisins mais ils se distinctes. Il y a une différence perspective et autre de contenu. a) perspective: toutes les libertés publiques sont D.H, mais tout D.H ne sont pas des libertés publiques. Cette notion relève de la conception du Droit naturel. les libertés publiques sont des D.H d'une nature bien définie. b) contenu:

témoignage, les blessures étaient si graves qu’il a, à plusieurs reprises, envisagé de se suicider pour y échapper). La condamnation de Yontent Gyatso est une violantion de l'article 19 de la Déclaration des Droits de l'Homme des Nations-Unies et du pacte international relatif aux droits civils et politiques dont la Chine est signataire, qui garantissent la liberté d'expression. Il est donc promordiale d'ordonner la libération insonditionnelle de Yoten Gyatso. Il n'est pas un cas isolé, d'autres condamanations

AMNESTY INTERNATIONAL EN CHIFFRES 1961 Benenson lance un l'Appel de 1961 pour une amnistiefain deux liberer 2 emprisonnement de deux étudiants portugais, arrêtés pour avoir porté un toast à la liberté.L'article, qui représente l'acte de naissance d'Amnesty International, est reproduit dans des journaux du monde entier. 1962 Pemieres missions de recherche : AU GHANA , en Tchécoslovaquie, Portugal et en Allemagne de l'Est. Creation de Fonds en faveur des prisonniers d'opinion, destiné à aider

privées Reconnu comme héritières d'une tradition classique jusque là limitée à l'analyse des rapports internationaux, les théories des rapports internationaux doivent aujourd'hui élaborer de nouveaux paradigmes intégrant les individus qui détiennent désormais une place déterminante dans la scène internationale. En effet, la question de la place de la personne privée dans l’ordre juridique internationale a fait l’objet à maintes reprises de controverses et de problématiques doctrinales. Par ailleurs

I : definition liberté expression. 1) La libertté d'expression se définit par une des premieres libetés politique et plus generalement une des fondamentales. En gros elle fait partie des libertées fondamentales, avec la liberté de la presse et le droit à l'information. III : Actualitées : 1) Le 7janvier dernier, un groupe d'islamique radicaux ont pénétré de force dans la rédaction du journal "charlie hebdo". Armés d'armes de guerres, ils entrent en force et tuent 12 personnes prennent

conventionnelles telles que l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, que l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, reconnaissent l’existence, pour toute personne, et notamment l’enfant, d’un droit à la vie protégé par la loi ; qu’en droit interne, l’article 1er de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption