Peut On Fonder Laction Morale Sur Lintérêt Individuel

procédurales ou formelles qui organisent la poursuite des délinquants , les actes d’instruction et d’investigation les concernant, leur renvoi devant la justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application .. = c’est ce qu’on appelle le droit pénal général ou la théorie générale du droit pénal. D’un

elle vise la protection d droits d individus etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il y a une inegalité entr c droits, ms il fo gerer un equilibre instable entre les droits d pers et la liberté qui est necessaire a laction de ladm qui agit ds linteret general. tt ceci sintegre ds une apréhension juridique de la realité car lapparition du droit adm coincide avec celle dune forme historique de letat moderne

pour objet de regler des relations auxquelles au moins une personne publique est intéressée. Les règles sont : comment se comporter, etc ? Deux catégories de règles applicables pour tous les grands droits : Distinction de droit substantielle, de fond, et les regles dite de forme, cest a dire les regles de droit processuel Les règles de droit substanciel régissent les relations Interne et externe de l’état, relations entre les différents organes de l’état Entre les collectivités territoriales

quadruple de la valeur du bien. Le droit romain distinguais la resp contractuelle de la resp quasi delictuelle du fait d'autrui notamment par l'action donnée par les capitaines de navires aubergistes sur le fondement du quasi delit qui separaient ainsi laction contractuelle pr que ces derniers obtenaient la restitutition des choses confiées. 2) la responsabilité dans le code Napoléon en 1804 la france est un pays rural et les occasion de resp sont peu nombreuses. Le code civil fonde la resp deli sur la

ceux qui se sont joints pour composer une socit. Pour K.Marx le pouvoir politique a une origine sociale mais il nest pas le fruit dun accord de volont mais laffirmation par la contrainte, des intrts dune classe sociale sur une autre. A ce stade on peut apprhender le pouvoir comme une relation de commandement et dobissance qui sexercent sur un groupe donn dont le pouvoir assure la cohsion pour atteindre certains objectifs. (Toutefois, toute relation de commandement au sein dun groupe ne constitue

décisions ? Sous quel contrôle ? Tout cela, ce sont évidemment les affaires du haut de la pyramide organisationnelle ! On nallait quand même pas appliquer le principe de base des coopératives : un homme, une voix . Un peu de démocratie sociale aurait peut-être pourtant rappelé à lordre et à la prudence les hautes sphères dirigeantes, les comités de projet ! Ce ne sont ni les assemblées générales de sociétaires, ni les conseils dadministration des caisses locales ou régionales, ni même leurs dirigeants

appli en 08 et non suivant celles de la nouv loi) principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite) meme si instance en cours et si modif de conditions; mais, parce qu'il un effet immediat, le texte nouv a vocation a regir imm

la succession de son père ou de sa mere adultere et quil se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant ou avec des enfants legitimes (des enfants issus du mariage). Il y a une espece de course entre levolution de la societe et le droit. On peut egalement dire que le droit est un phenomene evolutive, cad que la regle de droit est ammenee a evoluer, ce qui a pu conduire ici a une veritable inflation legislative. EX : il y a actuellement en France 10500 lois applicables et 127 000 decrets. Dans

c- Une science autonome a- La neutralité axiologique est l’objectivité : on sépare le discours scientifique du regard que portent les acteurs politiques (discours de justification des acteurs politiques sans explication de ce qui se passe). On peut justifier une politique de deux façons diamétralement opposées. La science politique utilise des concepts, variables et méthodes pour expliquer ce qui se passe. La justification est une des variables qui explique ce qui se passe. Pour analyser une

patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. I) La notion de patrimoine A) La définition Le patrimoine dans le langage courant c’est la fortune d’une personne. Les juristes définissent le patrimoine comme l’ensemble des droits qu’une personne peut transferer à autrui contre argent. Il sagit dun ensemble de droits et de charges actuels et futurs dans lequel les droits répondent aux charges ou plus exactement droit et dettes sont inséparables. Le patrimoine est analysé comme une universalité juridique