Pourvoi N 07 21796

CAS PRATIQUE "Paul et Virginie" cas pratique n°1: manquement au devoir de respect manquement au devoir de fidélité en matiere de divorce la preuve se fait par tous les moyens d'après le pourvoi n° 07-21796 , arrêt de la cour de cassation premiere chambre civile le 17 Juin 2000. rend intolérable le maintient de la vie commune faute: infidélité art 229: le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage

juges lors de l’affaire des mariés de Bègles. Le TGI de Bordeaux dans une décision du 26 juillet 2004, annule le mariage. La Cour d’Appel confirme le jugement le 17 Avril 2007. La Cour de Cassation est saisit d’un pourvoi. Dans une assemblée plénière du 13 Mai 2007 elle rejette le pourvoi en affirmant que selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. L’affaire est portée devant la CEDH et elle ne sait pas encore prononcée. Une question prioritaire de constitutionalité (QPC)