Pourvoi N 08 16471

CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons

(document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671 Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d’une course dite “ à réclamer “, qu’après livraison ils ont su que l’animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la

veut pas conclure le contrat; Arrêt: "Manoukian", du 26 novembre 2003 (Grand arrêts de la jurisprudence civile) : résume tout ce que nous venons devoir Arrêt, 2ème chambre civile, 28 juin 2006, JCP 2006, II 10130 Arrêt 7 janvier 2009, n°pourvoi, 07-20783 (commenté dans RDC 2009, page 480. |Section 2: Les avants contrats | | Ce sont des contrats qui vont organiser la période précontractuelle

celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 16 V. S. Piedelièvre, L’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (1re et 2nde partie), Gaz. Pal. 08 sept. 2009 n° 251, p. 5 et s. et Gaz. Pal. 10 sept. 2009 n° 253, p. 6 et s. 17 On peut citer à titre d’exemple : le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier ; le conseil

courante dans sa terre, pourvu que les deux rives soient assises en son fief et qu’au sortir d’ici il les remette en leur cours ordinaire et que tout se fasse sans dommage d’autrui. »(C.E. 29 novembre 1851, ROUYER, recueil Lebon, p. 713.) C’est la loi du 08 avril 1898 qui consacrera une reconnaissance juridique définitive aux droits fondés en titre en son article 14 (Art. L.215-10 du code de l’env.) De nombreux éléments coutumiers concernent aussi les servitudes qui restent profondément marquées par

à la Constitution. 1. Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16471. (@ 67) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question