Pourvoi N 08 10045

s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu toutefois que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. (1ère chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-10045, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi le commentaire de Madame Marjorie Brusorio-Aillaud référencée dans la Bibliographie ci-après. Et pour l'utilisation du patronyme du fondateur d'une entreprise, la Cour de cassation a estimé

contrôlent les comptes des organismes publics ou recevant de l’argent public. 2 La Cour de cassation va jusqu’à énoncer que « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » Cass Civ I 9 octobre 2001, D 2001.3470, JCP 2002 II 10045 note Cachard 3 Il s’agit là, bien sûr, d’un principe théorique. En pratique, même si la plupart des décisions de justice n’ont pour objet que de trancher des litiges individuels, certaines ont une porté plus grande car elles formulent oumettent

jurisprudence ne seraient pas déjà enterrés à peine leur naissance officialisés. L’arrêt de la Cour européenne des droit des l’homme Legrand contre France rendu le 26 mai 2011 confirme cette impression en lui « donnant des airs de Requiem »60 (CEDH, n°23228/08 : JCP G 2011, act.730, obs. C. Picheral). La Cour rappelle comme pour s’en excuser que ce n’est que dans un obiter dictum qu’elle avait accepté l’idée de revirement pour l’avenir. En l’espèce, l’application d’une nouvelle règle prétorienne à une instance

Agression d’un voyageur par un bandit n’est pas un cas de force majeure. 1ère civ, 13/03/2008, JCP 08, II, 10085 et JCP 08, II, 186, §1. « En matière de transport ferroviaire, la faute de la victime ne peut être invoquée par la SNCF tenue par une obligation de sécurité que si elle est la cause exclusive du dommage et emporte exonération totale ». Retour à l’arrêt « Démarre ». Ch. Mixte, 28/11/08, D. 2008, AJ 3079 et JCP 2009, II, 10011. « Le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de sécurité

l’architecte : question de droit ou d’éthique ? » par Michel Huet, in Le Moniteur des TP n° 5273, 17/12/2004, p. 68 / « Etendue et limite du droit d’auteur de l’architecte sur l’œuvre architecturale », par Bertrand Couette, in www.cyberarchi.com 22/01/08 7 Nonobstant l’influence du droit français dans l’espace OAPI, les Etats d’Afrique francophone se sont également inspirés du droit américain avec le modèle « copyright ». C’est ainsi, par exemple que l’Accord de Bangui sur les œuvres créées dans le

Actualités et dossiers thématiques : La Tribune des Assurances - Actualités et dossiers thématiques q Ces ouvrages sont également disponibles à la Bibliothèque de l'INSTITUT DES ASSURANCES DE LYON. VOS SUGGESTIONS visiteurs depuis le 27/08/05 ACCES AU COURS RETOUR JURISQUES Titre II - L'OPERATION D'ASSURANCE · Mécanisme de l'assurance · Réglementation du contrat d'assurance · Caractères du contrat d'assurance CHAPITRE I - LE MECANISME DE L'ASSURANCE SECTION I - LA TECHNIQUE DE L'ASSURANCE

suppose l’intérêt à agir de l’époux, ce qui n’est pas le cas s’il a quitté le domicile conjugal (Civ. I, 3 mars 2010, n°08-13500). Pour que le ménage ne soit pas pénalisé par les dommages-intérêts réclamés par le tiers contractant, la jurisprudence décide que l’époux qui a contracté seul n’est pas non plus engagé (solution constante, réaffirmée par Civ. I, 3 mars 2010, n°08-18947 : la nullité de la promesse de vente portant sur le logement familial, invoquée par l’épouse dont le consentement

Acquisition d'un micro-ordinateur : 1 650 D, d'un logiciel de gestion : 950 D. Paiement moitié au comptant par chèque n° 004452 et le reste à crédit auprès du fournisseur IBM dans 2 mois. 07/10 Emprunt de 10 000 D à la banque remboursable dans 1 an. 08/10 Achat de fournitures de bureau pour 180 D, payé en espèces. 09/10 Acquisition d'une imprimante laser couleur : 500 D réglée par chèque n°004453. 11/10 12/10 13/10 14/10 15/10 16/10 Ressources Recettes de la 1ère semaine : 650 D encaissées