Therese Raquin Description De Paris

et doit donc être condamnée pour discrimination à l'embauche, sur le fondement de l'art. 225-1 c. pén. (Cour d'appel de Nîmes, ch. app. corr., 22 novembre 2002, n° 1239/02). En 2003, c’est le célèbre Moulin Rouge de Paris qui a été condamné par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 11e ch. 17 oct. 2003, assoc du restaurant du Bal du Moulin Rouge contre Assoc. SOS Racisme ) pour avoir mené une politique de discrimination à l’embauche pour le personnel de salle du restaurant. Le Code du travail

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