Théories Des Contrats Et Obligation Au Maroc

des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale des obligations face à laquelle elle peut

distinguer une activité commerciale d’une activité civile. Critères d’ordre économique : 1- la spéculation : l’activité est commerciale si son objectif est la réalisation des profits, l’article 982 du DOC dispose que l’entreprise est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettant en commun leurs biens ou leur travail ou tout les deux a la fois en vue de partager des bénéfices qui pourra en résulter. Toute fois le problème se pose a propos de certaines activités qui permettent

contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Pour ce faire, nous allons traiter le sujet en deux sections. Dans une première section, nous allons développer les sources historiques du droit commercial et par la suite nous allons voir les sources modernes ou actuelles du droit commercial Année universitaire : 2012/2013 [Tapez un texte] 3 | P age Section I : Les sources historiques du droit commercial : Avant 1913, le Maroc n’avait point de législation commerciale

| La force obligatoire du contrat | Encadré par M. SEGAME Mhamed | | Kawtar FRIKECH | 2011-2012 | | Introduction Le contrat défini aujourd’hui, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans

ismeROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT DEPARTEMENT DU TOURISME INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DE TOURISME DE TANGER Institut Supérieur International de Tourisme de Tanger Administration et Gestion des Entreprises Touristiques et Hôtelières Les Contrats en Tourisme Cas du transport Low Cost Mémoire de Fin d’Etudes Réalisé par : Mohammed Karim Abbassi Hamza Hmidi Encadré par : Mme. Meriem Ouassini Année universitaire 2009-2010 Les contrats en Tourisme Cas

être aussi en vigueur dans les États de tradition musulmane, dans la mesure où ce dernier, qui diffère selon les pays, s'écarte souvent de celui-ci. Selon le juriste Jean-Paul Payre1, « Le droit musulman est un système de devoirs comprenant des obligations rituelles, morales et légales, mises sur le même plan, toutes soumises à l’autorité du même impératif religieux ». En principe, le droit musulman ne s'applique qu'aux musulmans. Sous la charia (« loi divine »), les non-musulmans sont soumis au régime

secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques qui influencent directement sur son activité, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Il a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions d’intervention des banques, à la

ses caractéristiques en fait un type d’entreprise capable de remédier aux difficultés que doit surmonter l’économie nationale pour faire face aux enjeux de la mondialisation. En effet, la PME constitue un véritable levier de développement mais au Maroc sa situation reste mal cernée vu que la majorité de son tissu échappe au secteur formel. Ceci la prive de certaines opportunités que peut lui offrir son environnement. La «solution franchise» peut être envisagée comme un moyen de promotion des PME

12 C- Fiscalité et e-commerce : cas du Maroc …………………………………………………………13 1- Développement du commerce électronique au Maroc………………………………………14 2- Vers la fiscalisation du commerce électronique au Maroc………………………………...14 Section II : Cadre juridique du commerce électronique ……………………………………15 A- Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la confidentialité…………………………………………………………………………………………….15 B- Conclusion d’un contrat en ligne et problématiques liées à la dématérialisation

d’invention A- Dossier de la demande de brevet B- Délivrance et Publication du brevet PARTIE II- Effet du brevet d’invention: Droits et Obligations du breveté. Chapitre 1- Droits du breveté A - Détermination du breveté: B - Les Droits du breveté: Chapitre 2 - Obligations du breveté A - Obligations découlant du monopole d’exploitation B - Le non-respect des obligations CONCLUSION BIOBLIOGRAPHIE 1 Introduction « S’il existe pour un homme une véritable propriété, c’est sa pensée ; celle-là