La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations

Farid EL BACHA
Professeur à l’Université Mohammed V Agdal
Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat
Responsable du Laboratoire de droit privé

La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel.

Elle présente donc des rapports avec la théorie générale des obligations face à laquelle elle peut être vue comme dérogation ou comme complément comme le veut le législateur lui-même qui considère la loi 31/08 « un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur » ( Préambule), qui renforce les droits des consommateurs.

Les régles classiques sont donc complétées par de nouvelles disposistions dont la loi 31/08 constitue aujourd’hui un maillon essentiel au côté d’autres textes avec lesquels il restera à préciser les corrélations: la loi 13/83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 6/99 sur la liberté des prix et la concurrence, la loi 53/05 sur l’échange électronique des données juridiques, la loi 77/03 relative à la communication audiovisuelle .Des corrélations rendues moins aisées du fait de la technique d’application du texte le plus favorable retenue par la loi 31/08 dans son article 1er.

Le droit véhiculé par le nouveau dispositif est un droit pluridisciplinaire où évolue certes des règles qui peuvent être rattachées au droit des obligations ( clauses abusives, interprétation, nullités…) mais on y trouve également des dispositions de droit pénal ( induire le consommateur en erreur, abuser de sa faiblesse sont des infractions), de procédure civile et pénale ( action des associations de consommateurs) de droit administratif ( enquêteurs de l’administration compétente).Il s’agit d’une pluridisciplinarité au service d’un but précis: la protection du