Vie privée

société du Figaro a été condamné par la Cour d’appel de Bordeaux le 9 janvier 2002, à verser des dommages et intérêts à Monsieur Nicolas X, pour atteinte à sa vie privée en photographiant sa résidence. En effet, la Cour d’appel estime que la publication de la photographie portant sur la résidence de Monsieur Nicolas X porte atteinte à sa vie privée, d’autant plus le document étant accompagné du patronyme de son propriétaire et de la localisation précise du lieu de l'immeuble révèlerais des faits à

loyauté : Mise en œuvre compliquée dans les contentieux spécifiques : divorce et droit du travail A. Contentieux du divorce : La preuve en matière de divorce pose problème car par principe il s’agit de prouver des faits relevant de la vie privée des parties. Loyauté très difficile à respecter : prouver des faits personnels (adultère, etc.). De plus, le contexte difficile de la séparation n’aide pas. Interception de courrier personnel, lecture du journal intime des conjoints, etc. sont

s'expriment sur ces réseaux en dehors des heures de travail, depuis leur ordinateur privé, peuvent avoir l'illusion d'être dans un cadre purement privé sur lequel leur employeur n'a pas droit de cité. Injustement, comme le prouve de récentes décisions de justice. Effectivement, les modalités de communication sur un réseau social sont susceptibles de rendre public les discours ou paroles échangés. L’infraction au droit à la vie privée ne peut être invoquée par le salarié dans ces cas. CONCLUSION

DROITS DES PERSONNES • Concernant la vie prive Le droit au respect de la vie privé n’est pas transmissible aux héritiers, qui ne sont recevable a agir que lorsque l’atteinte porté à la vie privé de leur auteurs et de nature a porter atteinte a leur propre sentiments, de manière certaine et caractérisé, et a créer un préjudice qui lui est personnel. • Deuxième chambre civile 7 juillet 2004 « Le droit d’agir pour le respect de la vie privé s’éteint au décès de la personne concernée, seul

qu’il faut ainsi savoir contenir ses données privées. Aujourd’hui, beaucoup d’individus aiment se valoriser en étalant leur sphère privée dans la sphère publique, à savoir ici sur Internet, et notamment sur les nombreux réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, Myspace… Cela flatte en eux un sentiment de fierté, de vanité voire de narcissisme. Autrement dit, cela flatte leur égo et ces individus apprécient souvent de publier des faits de leur vie privée. Ensuite, c’est un terme un peu obsolète sur

petit-fils de la reine d'Angleterre, et son épouse Catherine, mieux connue dans les médias sous ses diminutif et nom de jeune fille de Kate Middleton. La presse à scandales anglaise semble rester jusqu'à présent relativement discrète à l'égard de la vie privée du jeune couple, par une forme de pudeur s'expliquant sans doute par le souvenir de Lady Diana Spencer, qui a trouvé la mort dans un accident de voiture alors que celle-ci était poursuivie par des paparazzi. Ces photographies n'ont donc pas été

après la mort SECTION 2 - LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS §1 Une disponibilité encadrée §2 Une disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique

un espace public et un espace privé afin de le surveiller. La vie privée n’a pas de définition précise, elle peut résulter de la diffusion d’un écrit ou d’une image concernant la personne. Elle interdit à toute intrusion indiscrète, étant pour chacun le sort commun, le reste c’est-à-dire la vie publique ouverte à la curiosité de tous, est l’exception. Selon les lieux ou sont placé les caméras peut-on considéré que c'est une vidéosurveillance de notre vie privée ou juste un moyen de nous protéger

en se fondant sur l’article 16-11 du Code civil, dans la mesure où le chanteur n’a pas donné de son vivant son accord à une telle expertise. Monsieur Vincent Papa considère que cet article du Code civil est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et à l’article 6 du même texte consacrant l’égalité de tous devant la loi. On commence par l’exposé des

CONFIANCE EN E-COMMERCE Les facteurs sous-jacents de la confiance : de l’ordre du cognitif • La qualité de l’information : C’est la perception que l’on se fait sur la précision et la fiabilité d’un produit. • La perception de la protection de la vie privée : La perception de l’utilisateur sur la capacité du vendeur à protéger les informations personnelles collectés au cours de la transaction. Les craintes les plus courantes sont la diffusion de ces informations à des tiers ou leur revente.