Vie privée

L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on peut préciser que l'alinéa 2 de cet article autorise

car avant pas de vie privée. Aucune distinction entre vie privée/public. Montée de l'individualisme, au 19ème siècle développement des médias avec la presse a sensation. Art 1382 engage la responsabilité civile délictuelle(tout ce qui n'est pas dans le contrat càd avant le contrat ou après), contractuelle contrat formé entre les parties. Vie privé : données rattachées a la personne, origine, santé, caractères, mœurs, informations génétiques, vie sentimentale.., domicile, salaire, vie publique (tout

http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Politique de “ABC”en matière de protection de la vie privée Auteur: E-mail: Tel: Web: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) fd@lex4u.com + 32 2 340 97 04 www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes

Respect De La Vie Privée Et Du Droit À L'image Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image Introduction : Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite

loi Informatique et liberté, répond à un principe de transparence. Elle ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure notamment où elle est considérée par le Conseil constitutionnel comme l’une des garanties légales du droit au respect de la vie privée (Cons. const., déc. no 2007-557 DC, 15 nov. 2007, loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile ; Cons. const., déc. no 2008-562 DC, 21 févr. 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité

Pourquoi protéger sa vie privée? Internet a révolutionné la façon dont nous communiquons, en permettant un partage sans limites ni frontières de l'information. Cependant, avec l'appétit des nouvelles entreprises venues profiter de cette aubaine, il n'est pas surprenant de constater que la vie privée et la sécurité ont été les grands oubliés de cette révolution. La considérable augmentation des actes de violation de la vie privée et de la sécurité depuis la naissance d'internet illustre parfaitement

droit au respect de sa vie privée » Alinéa 2 : faire cesser le trouble Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation. Déclinaison de protections juridiques Cas pratique : #Droit à l’image : Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable Lieu privé/public => article du CSP. Chambre d’hôpital est dans la sphère privé et l’hôpital est public

La notion de protection de la vie privée a été créée en 1948 par la déclaration universelle des droits de l’homme des nations unies. D’après l’article 9 du code civil, “Chacun a droit au respect de sa vie privée“. La vie privée est une chose mais lorsqu’elle est conjugué avec l’utilisation d’internet elle devient plus complexe. En effet Internet a bouleversé notre quotidien en terme de communication et de consommation. La façon dont nous communiquons nous permet un partage sans limites ni frontières

L'évolution des limites du privé dans l'espace personnel A la conquête de l'espace domestique L'évolution de l'espace personnel au niveau de la vie privée se fait sur deux siècles distinctifs. En effet, au XXe siècle, les familles populaires vivaient dans des endroits précaires, sans aucune intimité. Des logements de une ou deux pièces pour une famille de six individus, tout le monde vivaient en communauté, et sans aucun complexe, on dormait dans la même pièce, on se lavait ensemble et s'habillait

Documents concernant la vie privée et la liberté de la presse La Résolution 428 (1970) stipule: "Le droit au respect de la vie privée consiste essentiellement à pouvoir mener sa vie comme on l'entend avec un minimum d'ingérence. Il concerne la vie privée […], la non-divulgation de faits inutiles et embarrassants ». "Le respect de la vie privée d'une personne mêlée à la vie publique soulève un problème particulier. La formule "la vie privée s'arrête là où commence la vie publique"' ne suffit pas