étude De Cas Iscae

accords de tiers (banques,…) requis pour la réalisation de la fusion et des mainlevées sur les actifs à transférer par Chaâbi Leasing à la Société, le cas échéant. Du fait de la transmission universelle de son patrimoine à la Société, Chaâbi Leasing se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Dans le cas où l’une des conditions suspensives ne serait pas réalisée au plus tard le 31 décembre 2009, et sauf à ce que ce dernier délai soit prorogé par accord