Définitions
Le contrôle fiscal a été institué en 1984, et peut être défini comme le pouvoir dévolu,

LE CONTRÔLE
FISCAL

en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. 76

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Définitions
•Les plus importants impôts du CF sont l'IS, l'IR et la TVA en se basant sur la déclaration du chiffre d'affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal.
•Le CF intervient pour réparer les erreurs ou omissions des contribuables.
•Un CF ne peut aller au-delà du 31déc de la 4ème année sauf en cas de report déficitaire. 3-1- Organisation administrative du contrôle fiscal

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3-1-1- Organes à compétence nationale

3-1-1- Organes à compétence nationale

Sont constitués par les services de la
«Direction du contrôle fiscal» créée en
2005 au sein de la DGI (au niveau central) et placée sous l'autorité directe du
Directeur Général des impôts.

Cette direction se base sur:
•l'évolution anormale des indicateurs de performance de l'entreprise
•les résultats de la comparaison avec des activités similaires
•les recoupements dont dispose l'administration 80

3-1-1- Organes à compétence nationale

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3-1-1- Organes à compétence nationale

Cette direction se charge de:
•L'étude des propositions de vérifications reçues •La constitution d'une base de données qui gère les casiers fiscaux des contribuables •La vérification et le suivi des vérifications des grands comptes.

A noter que l'impératif de la sauvegarde des intérêts du trésor implique un enclenchement immédiat du processus du contrôle fiscal suite à des opérations de cessions ou de cessations d'activités.
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3-1-2- Organes à compétence régionale

3-1-3- Compétences des vérificateurs

•Chaque direction dispose d'un service composé de brigades dont le nombre est en fonction de l'importance de la direction.
•Au niveau de Rabat et Casablanca, deux brigades spécialisées ont été créées depuis 2000 pour contrôler des grandes