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Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménagerMINISTÈRE CHARGÉ
DE L’URBANISME
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS
MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite.
• Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- s oit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
• Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé.
• Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être modifié. Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :
-a
dressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr) ;
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l’administration française (http://www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
• Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
-d
ans