30Octobre 2009 dame perreux

Pages: 12 (2763 mots) Publié le: 24 février 2011
Introduction :

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Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958(article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de certaines conditions, dont l'exigence de ratification. C'est le problème qui en cause en l'espèce.
Un échange de territoire entre la France et la primauté d’Andorre avait été conclu dans le cadre d’un projet de construction de tunnel routier. la Commune de Porta demandel'annulation du décret du 28 août 2001 portant publication de l'engagement international. Celui-ci rejette, cependant, la requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence.
Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait quel'existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Plus précisément, le juge vérifie, à travers le décret de publication, si la ratification a bien été autorisé par une loi lorsque cela était nécessaire. L'arrêt Communede Porta vient préciser cette jurisprudence. Le Conseil d'Etat estime, en l'espèce, qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité à la Constitution d'un décret de publication d'une convention internationale ayant été ratifiée par une loi. La solution inverse le conduirait, en effet, à contrôler la constitutionnalité de cette loi. Or, il n'en a pas le pouvoir. Le second moyen invoqué par lacommune est lui-aussi rejeté pour des motifs d'incompétence. La commune conteste le bien-fondé de certaines stipulations du traité. Le Conseil d'Etat fait ici une application très simple de sa théorie des actes du Gouvernement en vertu de laquelle le juge administratif ne saurait connaître des actes de nature politiques. Il rejette donc la requête de la Commune de Porta.
Il convient doncd'étudier, dans une première partie, le contrôle de la ratification des
traités (I), et d'analyser, dans une seconde partie, la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif (II).

I – Le contrôle de la ratification des traités |
Comprendre cette catégorie d'actes juridiques implique d'en délimiter les contours (A), et d'en donner quelques illustrations (B)

A –L'extension du contrôle à la régularité de la ratification

Ce n'est que récemment que le Conseil d'Etat a accepté d'opérer le contrôle de la procédure de ratification (2). Jusqu'à présent, son contrôle, outre celui de la publication et de la condition de réciprocité, se limitait à l'existence de la ratification (1).

1 – Les solutions anciennes

Le premier arrêt remonte à 1926 lorsque le Conseild'Etat accepte pour la première fois de contrôler l'a cte de publication d'une convention internationale (CE, 5/02/1926, Dame Caraco). Il faut attendre l'intervention des Constitution de 1946 et de 1958 pour qu'il pousse son contrôle plus loin. Ainsi, à partir ce ces textes, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour contrôler l'existence et la régularité de la publication. Quant à la condition deréciprocité, il s'estime incompétent et renvoie l'affaire devant le ministre des affaires étrangères (CE, ass., 29/05/1981, Rekhou ; CE, ass., 9/04/1999, Chevrol-Benkeddach).
S'agissant de la ratification, dont l'objet est, pour un Etat, d'exprimer qu'il entend adhérer à une convention internationale, le Conseil d'Etat ne contrôlait jusqu'à récemment que son existence, se refusant à en examiner...
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