CC 15 Janvier 1975 IVG

FAITS / PROCEDURE :

La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61.

PROBLEME :

La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ?

SOLUTION :

Le CC déclare la loi IVG conforme à la Constitution, en ce sens qu’elle respecte le principe de liberté posé à l’article 2 de la DDHC, les principes fondamentaux reconnus par la loi et le préambule de 1946. En revanche, il refuse d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois et se borne à la contrôler par rapport au bloc de constitutionnalité. Il commence par rappeler dans le 1er considérant, les pouvoirs que lui confère l’article 61 de la Constitution : il ne peut pas juger en opportunité, son contrôle n’est que juridique. Il ne peut rien ajouter au texte et ne peut qu’apprécier sa légalité par rapport à la Constitution. Puis, il rappelle le contenu de l’article 55 de la Constitution. Il pose le principe de supériorité des traités sur la loi. S’il convient que les dispositions doivent être respectées, il estime néanmoins que cette tache ne lui incombe pas. Il dissocie alors les article 55 et 61. L’article 55 n’implique pas que le contrôle de conventionnalité des lois soit assuré dans le cas du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle spécifique différent de celui de conventionnalité. Alors, il explique la spécificité des ces 2 types de contrôle. Le contrôle de constitutionnalité de l’article 61 revêt un caractère absolu et définitif (4éme considérant) : une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguer ni appliquée. Ses conséquences dépendent directement de la décision du Conseil Constitutionnel. S’agissant de la