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Dissertation dut tc droit

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Chapitre 2 : Les sources du droit
I – La loi
1) Les sources législatives

Les sources nationales
Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures. * Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles.
Il y a plusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946. * Les règles à valeur législative, trois types qui sont au même niveau : * Les lois ordinaires sont écrites par le Parlement. L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement est compétant. Seul le parlement peut dire les peines applicables aux crimes et délits. La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel.
Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès. * Les règlements autonomes, article 37 de la Constitution. Il s’agit des décrets pris par le gouvernement. Autonomes parce qu’ils ne sont pas subordonnés à la loi. Interviennent dans les domaines qui leur sont propres. (très vastes, tout ce qui ne concerne pas l’article 34)

* Les ordonnances : toutes

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