Dissertation dut tc droit

Pages: 8 (1908 mots) Publié le: 29 mai 2013
Chapitre 2 : Les sources du droit
I – La loi
1) Les sources législatives

Les sources nationales
Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles)
* Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures.
* Certaines règles vont avoir une autorité supérieure à celle des autres règles.
Il y aplusieurs niveaux dans la hiérarchie des normes :
* Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946.
* Les règles à valeur législative, trois types qui sont au même niveau :
* Les lois ordinaires sont écrites par le Parlement. L’article 34 de la Constitution énumère les domaines dans lesquels le Parlement est compétant. Seul le parlement peut dire les peines applicables aux crimes et délits. La loi doit être conforme à laConstitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel.
Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits etlibertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.
* Les règlements autonomes, article 37 de la Constitution. Il s’agit des décrets pris par le gouvernement. Autonomes parce qu’ils ne sont pas subordonnés à la loi. Interviennent dans les domaines qui leur sont propres. (très vastes, tout ce qui ne concerne pas l’article 34)

* Les ordonnances : toutesélaborées par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement parce que ces textes interviennent dans des domaines qui relèvent habituellement de la loi (article 38) Limités dans le temps et dans son objet. Doit ensuite être ratifié par le Parlement puis aura la même autorité que celle d’une loi.
* Les règles à valeur réglementaire : décret d’application des lois -> ils sont subordonnés à laloi, ils sont hiérarchiquement inférieurs à la loi.
* Les arrêtés :
* Faits par des ministres : arrêtés ministériels
* Faits par des préfets : arrêtés préfectoraux
* Faits par des maires : arrêtés municipaux
* Chaque arrêté va intervenir dans un domaine qui lui est propre.

Les sources internationales
Traités et accords internationaux ratifiés par la France. Ils sont endessous de la Constitution donc les textes internationaux doivent eux aussi être conformes à la Constitution pour pouvoir être applicables en France.
* Ils se placent en deuxième place dans la hiérarchie à l’échelon international ≠ La loi est deuxième dans la hiérarchie à l’échelon national
Les traités et accords internationaux sont aussi au-dessus des lois internes : ils ont une autoritésupérieure à celle des lois, ils sont hiérarchiquement supérieurs aux lois.
* Le traité n’a pas à être conforme à la loi mais la loi doit être conforme au traité.
* C’est le juge qui va être compétent pour vérifier cette conformité. La question lui sera posée par un des deux partis lors d’un procès.
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le droit communautaire : droit issu desinstitutions de l’Union Européenne.
* Un qu’il faut connaitre : la directive impose aux Etats membres de l’UE un résultat à atteindre mais elle laisse aux Etats les moyens à adopter pour atteindre ce résultat.

2) L’application de la loi
Dans le temps
Quand la loi va-t-elle entrer en vigueur ? Une loi doit être promulguée par le président de la République. La loi elle-même détermine sa...
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