REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de SEINE -ET-MARNE

SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE SEINE ET MARNE
GROUPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
SERVICE DE LA GESTION DES PERSONNELS PERMANENTS

CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 7 JUILLET 2014
P.V. N° 85
Dossier N° 5.2-1

DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié relatif au temps de travail des sapeurspompiers professionnels,
VU le mémoire du Président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de Seine-et-Marne relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels,
VU l’avis de la commission administrative et technique du SDIS 77 en date du 3 juillet 2014,
VU l’avis du comité technique paritaire du 7 juillet 2014,
VU les avis émis,

Décide à l’unanimité, ü D’approuver les nouvelles modalités s’appliquant au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels définies et selon le calendrier présenté ci-dessous :

I. TEMPS DE TRAVAIL
1.1 - Durée
1.1.1. La durée équivalente de référence au décompte du temps de travail des sapeurspompiers non officiers affectés en unités opérationnelles, est fixée à 1068h/semestre.
Pour l’application de ces dispositions, les semestres sont définis comme suit :
Ø 1er semestre : du 1er février au 31 juillet
Ø 2ème semestre : du 1er août au 31 janvier
1.1.2. Le temps de travail hebdomadaire des