Abus de confiance dépôt-vente
Détourner un bien, c'est changer l'affectation du bien c'est-à-dire priver le véritable propriétaire des droits sur le bien.
En l’espèce, le contrat demandait la restitution immédiate du prix de vente. Monsieur Y n’a pas répondu à la mise en demeure de remettre le prix de vente, ni au courrier comminatoire. Il est gérant de la société Sarl Y qui a été condamnée à la remise du prix de vente et au paiement des intérêts légaux depuis la vente du véhicule c’est à dire le ....
En droit, le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. (Articles 1991 et 1192 du Code civil)
Légalement, la société Y ne pouvait rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
Aussi, le mandataire excède-t-il ses pouvoirs en vendant à des conditions différentes de celles énoncées dans le mandat. (Voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 2 décembre 1992 : Bull. civ. I, n° 219).
Le retard démontre l'intention de garder les sommes, de ne pas les restituer.
Cass. crim. 22 janvier 2003, pourvoi n° 02-83082 et 02-83288
En particulier, le dépositaire d’un véhicule remis en dépôt-vente se rend coupable du délit d’abus de confiance en n’avisant pas son mandant de la vente et en ne lui transmettant pas le prix reçu. Cass. crim. 20 février 2008, pourvoi n° 07-82204 et CA Paris. 14 février 1989 INC 3624
Monsieur Y cause un préjudice : détourner, c'est priver le propriétaire de ses droits. Monsieur X est le propriétaire et le préjudice est celui d'être privé de ses droits sur la chose : Monsieur X n'a pas reçu le prix de vente de 18000 euros ni les intérêts depuis la vente du véhicule et s'est donc appauvri.
C'est une infraction