Accident scolaire

Pages: 7 (1587 mots) Publié le: 2 février 2011
Introduction :
Un accident scolaire constitue un sinistre survenu durant les activités scolaires (au sein ou hors de l’établissement) ou les trajets scolaires, mais qui ne découle pas d’un risque spécifiquement lié à l’une de ces activités. Il s’agit ainsi d’un événement soudain et imprévisible, et qui entraîne un dommage corporel, matériel ou immatériel.

Accidents scolaires
Tout accident,de quelque nature qu’il soit, doit être déclaré à l’inspection académique.
Il est obligatoire de remplir l’imprimé « Déclaration d’accident scolaire » disponible sur le
site Ariane58
Par ailleurs, l’observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d’enseignement supérieur, créé par le décret n° 95-591, souhaite disposer d’éléments
statistiques relatifs aux accidents dontles élèves sont victimes. La saisie des informations
devra être faite directement par les écoles. Comme chaque année, les instructions vous
parviendront en début d’année scolaire.
Sur la base des données recueillies, l’observatoire recherchera les types d’accidents les plus
importants de façon à pouvoir proposer des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité des
élèves.

Si votre enfant està l'origine de l’accident scolaire, vous devez déclarer l'incident à votre assureur par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés afin que la victime soit indemnisée par votre assureur.

Suite à un accident scolaire dont votre enfant est la victime, une déclaration d’accident scolaire doit être rédigée en 2 exemplaires par le chef d’établissement : elle doit être correcte,précise et détaillée concernant les circonstances de l’accident.
Vous devez par ailleurs demander à votre médecin un certificat médical détaillé sur la nature des blessures et leurs évolutions prévisibles et conserver tous les justificatifs des frais (ambulance, hôpital, consultation, médicaments…).
Enfin, dans les 5 jours ouvrés, déclarez l’accident scolaire à votre assureur en prenant soin de luifaire parvenir la copie de la déclaration d’accident ainsi que le certificat médical établi.
Lorsque votre enfant est rétabli, n’oubliez pas de réaliser un certificat de consolidation ou de guérison, à transmettre à votre assureur afin de solder votre dossier.

Le médiateur rappelle que cette crainte est infondée : même lorsqu’une faute a été commise par un personnel, l’Etat se substitue à luien cas de contentieux. Le médiateur souhaite donc que la déclaration d’accident soit toujours remise à la famille à sa demande dans un délai de trois jours maximum et qu’elle comporte l’ensemble des éléments nécessaires à l’indemnisation.

A quelles questions cette fiche peut-elle vous permettre de répondre ?
Quelle procédure utiliser pour déclarer un accident scolaire ?
Quel est le rôle duchef d’établissement ?
Comment remplir, à qui transmettre la déclaration d’accident ? Dans quel délai ?
PRESENTATION
La déclaration d’accident scolaire est particulièrement importante pour déterminer les
préjudices subis et les responsabilités engagées en cas d’accident scolaire.
CADRE JURIDIQUE
Le contentieux susceptible de faire suite à un accident scolaire implique la nécessité
d’établirtrès clairement les déclarations d’accident scolaire.
Ce contentieux s’inscrit, selon les circonstances de l’accident, dans le cadre de 3 régimes
juridiques distincts :
la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité des maîtres pour défaut de
surveillance des élèves ; la circulaire n° 94-239 du 29/09/1994 (BO n° 37 du
13/10/1994) précise que :
« La responsabilité de l’Etat estsubstituée à celle des membres de
l’enseignement dans tous les cas où la responsabilité de ceux-ci est engagée
pour fautes, imprudences ou négligences à la suite ou à l’occasion d’un
dommage causé, soit par les élèves qui leur sont confiés à raison de leur
fonction, soit à ces élèves dans les mêmes conditions, lesdits enseignants ne
pouvant être mis en cause devant les tribunaux civils par la...
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