Acquisition de la nationalite malienne
1050 mots
5 pages
MINISTERE DE L’ADMINISTRATION REPUBLIQUE DU MALITERRITORIALE, DE LA DECENRALISATION Un Peuple – Un But – Une Foi ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE _____________ _____________ DIRECTION NATIONALE DE L’ETAT CIVIL __________
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DE LA FILIATION ET DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE MALIENNE
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Bamako, le 03 juin 2013
DE LA FILIATION
La filiation est le lien qui unit une personne à son auteur. Elle est légitime, naturelle, adoptive. * L’individu à toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; * Que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant et qu’il les a traité comme ses père et mère ; * Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; * Qu’il est reconnu comme tel dans la société et par la famille ; * Que l’autorité publique le considère comme tel ; * Le tribunal civil statuant en matière civile est seul compétent pour connaitre les actions relatives à la filiation.
L’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari de sa mère.
L’enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception.
La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du