Acquisition de la nationalite malienne

Pages: 5 (1050 mots) Publié le: 13 juin 2013
MINISTERE DE L’ADMINISTRATION REPUBLIQUE DU MALI
TERRITORIALE, DE LA DECENRALISATION Un Peuple – Un But – Une Foi
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE _____________
_____________DIRECTION NATIONALE DE L’ETAT CIVIL
__________


-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------
DE LA FILIATION ET DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE MALIENNE-------------------------------------------------

-------------------------------------------------

-------------------------------------------------



Bamako, le 03 juin 2013

DE LA FILIATION

La filiation est le lien qui unit une personne à son auteur. Elle est légitime, naturelle, adoptive.
* L’individuà toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
* Que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant et qu’il les a traité comme ses père et mère ;
* Qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
* Qu’il est reconnu comme tel dans la société et par la famille ;
* Que l’autorité publique le considère comme tel ;
* Le tribunal civilstatuant en matière civile est seul compétent pour connaitre les actions relatives à la filiation.
L’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari de sa mère.
L’enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage est légitime et réputé l’avoir été dès sa conception.
La présomption de paternité n’est pas applicable à l’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution dumariage.
Elle n’est pas applicable non plus en cas d’absence déclarée du mari à celui qui est né plus de trois cent jours après la disparution.

FILIATION LEGITIME

Elle se prouve par l’acte de naissance inscrit sur le registre de l’état civil.
A défaut la possession de l’état d’enfant légitime suffit. Elle rattache l’enfant indivisiblement à ses père et mère.
La légitimation peut bénéficier àtous les enfants naturels pourvus que leurs filiations aient été légalement établies.
La légitimation n’a lieu que par mariage des parents ou par autorité de justice.
Tout enfant né hors mariage, fut – il décédé, est légitime de plein droit par le mariage subséquent de ses père et mère.
La légitimation confère à l’enfant légitime les droits et les devoirs de l’enfant légitime.
Toute – fois lalégitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom d’un enfant majeur sans le consentement de celui-ci. Elle prend effet à la date du mariage.

LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE

Le Tribunal vérifie si les conditions sont remplies et après avoir reçu ou provoqué les cas échéant, les observations de l’enfant lui même, de l’autre parent quand il n’est pas partie à la requête, ainsique du conjoint du requérant, prononce, s’il l’estime justifiée, la légitimation.
Si l’un des parents de l’enfant se trouvait au temps de la conception dans les liens d’un mariage qui n’est pas dissout, sa requête n’est recevable qu’avec le consentement de son conjoint.
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l’égard des deux parents, l’enfant prend le nom du père, s’ilest mineur, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Naturalisation : octroie discrétionnaire par les autorités d’un Etat de la nationalité de cet Etat à un étranger ou à un apatride qui la demande.

DE LA NATIONALITE

La loi détermine quelle personne a, à la naissance, la nationalité malienne à titre de nationalité d’origine.
Acquiert la nationalité...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • acquisition de la nationalite
  • Exposé acquisition nationalité francaise
  • Acquisition de la nationalité française
  • La nationalité
  • Nationalite
  • Nationalité
  • C T Nationalit
  • La nationalite

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !