Légalité en junior entreprise
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Cadre légal en JE :Les textes clés régissant le mouvement :
→ Loi sur les associations 1901
Association à vocation éco mais à but non lucratif (pas le droit de faire de publicité)
Il y a des statuts qui fixent le cadre de l’association
Obligations légales : Assemblée générale (élie les membres du CA, présente et vote les bilans moral et financier), Registre spécial (cahier de note, changements de dirigeants..), cahier d’association (comptes-rendus de CA)
→ Lettre de Bérégovoy 1984
Les étudiants touches des honoraires et non des salaires → très avantageux au niveau fiscal et l’étudiant conserve ainsi la propriété intellectuelle de son travail (droit moral)
→ Le statut dérogatoire 1988 Le Statut dérogatoire au niveau des URSAAF et paye peu de charges.
Tout JEH ( Jour étude homme) signé doit être facturé au client et reversé à l’étudiant.
La plus value intellectuelle doit être en conformité avec l’enseignement dispensé par l’école.
Les règles déontologiques :
Accepter une étude :
1. s’agit-il réellement d’une étude ?
2. Suis-je en accord avec mes domaines de compétence ?
3. Y a-t-il une phase d’analyse ? Sa technicité est-elle suffisante ?
4. La Junior garde-t-elle la maitrise d’œuvre ? (toujours intermédiaire !!)
Le prêt de main d’œuvre :
IL y a prêt quand l’étudiant est placé sous l’autorité de l’entreprise cliente, junior définit toujours le travail JAMAIS l’entreprise.
La sous-traitance :
- seul cas oû l’on peut accepter l’absence d’analyse dans une étude
- la phase sous traitée doit être facturée en frais
- seulement si elle rentre dans le domaine de compétence
Toujours vérifier :
- S’il est membre (cotisation à jour)
- Carte étudiant (prouver appartenance à l’école
- Attestation d’adhésion à la sécu
Taux d’ouverture :
Répartition maximum, accès équitable à l’intervention, limites fixées par la CNJE ( 70% administrateurs, 90% pour le bureau, 100% dans