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activité de location de voiture

2495 mots 10 pages
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ROYAUME DU MAROC
***
MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT
ET DU TRANSPORT

Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS
****
PROCEDURE D’AUTORISATION
La présente procédure d’autorisation prend comme base juridique :
-

le décret n°2.69.351 du 27 moharrem 1390 (4 avril 1970) fixant les conditions d’exploitation des voitures automobiles louées sans chauffeur tel qu’il a été modifié et complété ;

-

le cahier des charges n°2528 DTR/DT/TIR du 1er décembre 1997 relatif à l’exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chauffeur. 1. Ouverture d’agence de location (1ère attribution)
ETAPE 1 : Accort de principe (AP) (Personne morale et physique)
Le demandeur (gérant /associé, propriétaire) dépose, contre récépissé, une demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la
Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement et du Transport (DRET ou
DPET) dont relève le siège de son établissement.
Ladite demande doit être munie des pièces suivantes :
Pour l'établissement :
-

-

Le cahier des charges, avec mention « lu et approuvé » et légalisation de signature du gérant de l'entreprise;
Un exemplaire des statuts mis à jour, fixant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chauffeur (pour les personnes morales);
Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats (pour les personnes morales);
L’original de l’attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ
CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes morales);
L’originale de l’attestation bancaire certifiant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS (500.000,00 DHS) avec désignation de la qualité des signataires (pour les personnes physiques);

1

Pour le responsable légal :
-

Copie certifiée conforme de la pièce

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