Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses
Écrit par Droit-medical.com le 19 avril 2009. Dans la rubrique Textes divers
Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses 1.
Publiée au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1971, page 74
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. ler. — Le livre III du code de la santé publique est complété ainsi qu’il suit :
TITRE VI
Lutte contre la toxicomanie.
Art. L. 355-14. — Toute personne usant d’une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l’autorité sanitaire.
CHAPITRE Ier
Dispositions particulières aux personnes signalées par le procureur de la République.
« Art. L. 355-15. — Chaque fois que le procureur de la République, par application de l’article L. 628-1, aura enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informera l’autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé.
« Art. L. 355-16. — 1° Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l’autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un établissement agréé choisi par l’intéressé, ou à défaut désigné d’office, pour suivre une cure de désintoxication.
« 2° Lorsque la personne a commencé la cure a laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir a l’autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable du traitement, et l’établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel