Affaire Dounai 1985

Pages: 2 (334 mots) Publié le: 22 avril 2014
Cour d’Appel Dounai 1985

Faits : Monsieur D fait un cadeau d’une bague de fiançailles à Mademoiselle S F. Le diamant se situant sur la bague est de la provenance del’herritage familial, car il provenait d’une boucle d’oreille de la Grand-mère D, qui fût retravaillé pour devenir un objet totalement nouveau = une bague de fiançailles. LAfamille de D fait pression sur lui, car il n’aurait pas du offrir cette bague d’une grande valeur à mademoiselle S F. Le mariage n’ait plus lieu, et des dommages et intérêts sontrevendiqués à mademoiselle S F.
Arguments des parties :
S.F : D agit de la sorte à cause de la pression de la part de sa famille (sa mère le menacait de lui couper lesvivres), si cela n’avait pas eu lieu, le mariage aurait bien et bien eu lieu ; il était de la volonté propre de D de faire cadeau de la bague de fiancailles
D : D n’a pas prisen compte l’herritage familial, dont le diamant de la boucle d’oreille faisait partie = il aurait du avoir l’accord de ses proches avant de proceder à la modification dudiamant
Procédure :
Le tribunal de grande instanced’Hazebronck, le 5 juillet 1984 declare S.F tenu de restituer la bague avec le diamant à F.D. S.F intergete l’appel de jugemntdu tribunal de grande instance d’Hazebronck du 5 juillet 1983.
Solution :
S.F devra payer une partie de la bague en tant que dommage et interet à la famille de D
Motif :la cour estimme qu’il ne s’agit pas d’un cadeau d’usage parce que la bague est classée au rang des bijoux et souvenirs de famille et elle n’est pas en rapport avec lasituation pécunière de donation.
Question de droit :
que devient une bague de fiançaille après une dissolution du projet de marriage ? Qu’est-ce qu’un cadeau d’usage ?
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