Affaire du lotus
22271 mots
90 pages
PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALESÉRIE A
-
N" 70
Le 7 septembre 1927
RECUEIL DES ARRE',TS
AFFAIRE DU « LOTUS 1)
PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE.
SERIES A.-No.
7 0
September 7th, 1927
COLLECTION OF JUDGMENTS
THE CASE OF THE S.S. "LOTUS"
COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE
7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 .
1927.
DOUZIEMESESSION
Prdsents :
(ORDINAIRE)
MM. HUBER, Prdsident, LODER, ancien Prdsident, WEISS, Vice-Prdsident, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA,
FEÏZI-DAÏM BEY, Juge national.
AFFAIRE DU LOTUS 1)
((
Entre le Gouvernement de la République française, représenté par M. Basdevant, professeur à la Faculté de Droit de Paris,
et le Gouvernement de la République turque, représenté par Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la JucA t'1Ce.
composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions, a rendu l'arrêt suivant :
PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE.
[Translation.]
TWELFTH (ORDINARY) SESSION.
1927. September File E. c. Docket XI
Bejore :
MM. HUBER, President, LODER,Former President , WEISS, Vice-President, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, J~dges, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA, l FEÏZI-DAÏM BEY,
National Judge.
JUDGMENT No. g.
-
THE CASE O F THE S.S. '(LOTUS".
The Government of the French Republic, represented by M. Basdevant, Professor at the Faculty of Law of Paris,
The Government of the Turkish Republic, represented by His Excellency Mahmout Essat Bey, Minister of Justice.
composed as above, having heard the observations and conclusions of the Parties, delivers the following judgment :
Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au Greffe de la Cour, conformément à l'article 40