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Affairenicaragua vs etats unis

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En l'espèce, l'Etat demandeur, le Nicaragua, reproche aux Etats-Unis son assistance à des groupes paramilitaires "les contras" sur son territoire, ainsi que des actes d'intervention directe qui violent l'interdiction du recours à la force.

I. L'établissement de la nature coutumière du principe d'interdiction du recours à la force.

A) L'établissement de l'existence d'une opinio juris relative au principe de l'interdiction du recours à la force

B) La réfutation de la thèse des Etats-Unis : l'affirmation d'une indépendance de la règle coutumière par rapport à la règle conventionnelle

II. Les conditions de validité d'application du droit de légitime défense.

A) L'exception au principe d'interdiction du recours à la force : légitime défense individuelle et légitime défense collective

B) Le rejet de la thèse de légitime défense collective avancée par les Etats-Unis et la réaffirmation du principe de non-ingérence

On sait que les Etats-Unis avaient assorti la déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour d'une réserve relative aux traités multilatéraux. Celle-ci excluait du jeu de la déclaration les «différends résultant d'un traité multilatéral, à moins que : 1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient également parties à l'affaire soumise à la Cour; ou que 2) les Etats-Unis d'Amérique acceptent expressément la compétence de la Cour». C'est précisément sur ce fondement que les Etats-Unis refusaient la compétence de la Cour. Cette dernière a cependant rappelé que l'effet de la réserve est uniquement d'exclure l'applicabilité de traités multilatéraux en tant que droit conventionnel multilatéral et n'a pas d'autre incidence sur les sources du droit international que l'article 38 du Statut prescrit à la Cour d'appliquer, parmi lesquelles figure la coutume internationale.
Dès lors, afin de déterminer si la Cour Internationale de Justice avait compétence pour répondre à la requête du Nicaragua à l'encontre

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